Après un décès, le règlement de la succession du défunt est une procédure en plusieurs étapes, répartie sur 6 mois en moyenne pour un dossier sans complications. Voici ce que vous devez savoir pour comprendre ce qui vous attend.
Etape 1 : L’acte de notoriété
Avant toute chose, le notaire en charge de traiter la succession va établir ce que l’on appelle un « acte de notoriété », c’est-à-dire qu’il va établir la liste exhaustive des héritiers, et pour chacun d’eux établir quels sont leurs droits en fonction de leur statut – enfant, concubin, etc. Pour établir leur qualité d’héritier, les proches devront fournir les documents à même d’établir leur lien avec le défunt – livret de famille, contrat de mariage, etc. – ainsi que tout ce qui atteste de dispositions particulières prises par lui, comme une donation au dernier des vivants par exemple. De son côté, le notaire interroge le FCDDV (Fichier des Dernières Volontés), qui centralise les testaments enregistrés auprès des notaires de France.
En l’absence de testament, l’ordre de succession prévu par la loi s’applique :
- Les enfants ou leurs descendants
- Les parents, frères et sœurs ou leurs descendants
- Les ascendants autres que les parents
- Les collatéraux autres que les frères et sœurs ou leurs descendants
Les droits du conjoint survivant varient en fonction du régime matrimonial et de la présence ou non d’autres héritiers.
Si le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants (ce qu’on appelle la « quote-part réservataire ») et peut attribuer librement la part restante. Par exemple, si le défunt avait deux enfants, la part d’héritage qui leur est réservée est de 2/3 du patrimoine, le dernier tiers pouvant être attribué à un autre héritier ou à un tiers sans aucun lien de filiation.
Etape 2 : Le patrimoine du défunt et les formalités des droits de succession
Le notaire doit ensuite établir la liste des actifs et passifs qu’il faudra partager entre les héritiers. Pour cela, il réalise un bilan complet du patrimoine du défunt, en recensant tout ce qu’il possédait : comptes bancaires, valeurs mobilières, mobilier etc., et estime leur valeur. Il recense également les dettes éventuelles contractées par le défunt et les déduit du patrimoine.
Il établit ensuite la part qui revient à chaque héritier en tenant compte de plusieurs facteurs comme l’ordre de succession ou si des donations antérieures ont été faites.
L’administration fiscale calcule le montant des droits de succession. Selon le lien de parenté avec le défunt, il est possible de bénéficier d’abattements. Ainsi, l’époux (se) ou partenaire de Pacs du défunt est exonéré des frais de succession, tandis que l’ascendant ou le descendant est exonéré à hauteur de 100 000 euros, c’est-à-dire que les droits de succession ne seront calculés que sur la part au-delà des 100 000 euros.
La grille de tarifs des frais de succession varie à la fois en fonction du lien de parenté et du montant de part nette taxable. Par exemple, un héritier en ligne directe (ascendant ou descendant), dont la part après abattement n’excède pas 8 072 euros paiera des droits de succession en ligne directe à hauteur de 5%, tandis qu’une somme comprise entre 15 932 et 552 324 euros sera taxée à hauteur de 20%, avec un plafonnement à 45% de taxe pour les sommes de plus de 1 805 677 euros.
Etape 3 : Le partage entre les héritiers
La dernière étape consiste à diviser l’héritage en lots de valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. Cette étape peut se faire à l’amiable – d’un commun accord ou par tirage au sort – ou de manière judiciaire en cas de conflit entre les héritiers.
Entre des héritiers aux droits équivalents, les lots peuvent être de valeur inégale, à condition que l’héritier dont le lot a plus de valeur verse une « soulte », c’est-à-dire une somme d’argent équivalente au manque à gagner pour l’autre héritier.
Cela peut notamment être le cas d’un enfant qui souhaite conserver la maison de famille, et qui verse alors une soulte en compensation à ses frères et sœurs pour qu’au plan financier personne ne soit lésé. Pour dédommager ainsi ses frères et sœurs, il peut utiliser une partie des liquidités héritées s’il y en a, ou encore avoir recours à un courtier pour souscrire un crédit au taux le plus attractif. Le rachat de soulte aux autres héritiers met fin à l’indivision et il devient alors le seul propriétaire du bien immobilier.
Le petit lexique de la succession
Indivision : Lorsque plusieurs héritiers décident de rester propriétaires ensemble d’un même bien – par exemple un appartement.
Attestation immobilière ou attestation de propriété : cet acte notarié atteste de la transmission d’un bien immobilier à un héritier.
Acte de partage : cet acte à effet déclaratif met fin à l’indivision en attribuant à chacun des héritiers des biens déterminés. On considère alors que les héritiers sont chacun propriétaires de leurs biens depuis la date du décès qui a ouvert la succession.
Acte de notoriété : Il s’agit de la liste des héritiers et de leurs liens avec le défunt, ce qui permet d’établir l’ordre de succession et les droits précis de chacun pour la suite du règlement de la succession.
Quote-part réservataire : En France, il n’est pas possible de déshériter ses enfants. Une part de l’héritage leur est donc automatiquement réservée. La part d’héritage réservée se définit ainsi : pour un enfant, la moitié des biens, pour deux enfants, les deux tiers des biens, pour trois enfants ou plus, les trois quarts des biens.
Quotité disponible : La part d’héritage dont le défunt peut librement disposer – en dehors donc de la quote-part réservataire – et qui peut être attribuer à la personne de son choix ou même à une association agréée.
