Comment fonctionnent les conventions fiscales ?
Traités entre deux Etats, les conventions fiscales internationales visent à prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d’un Etat et percevant des revenus d’un autre Etat. Elles encadrent la répartition de la charge fiscale entre les deux pays. L’une des plus anciennes conventions fiscales a été signée il y a 170 ans […]
