Non-résidents : Comment signer un acte authentique à distance ?

Non-résidents : Comment signer un acte authentique à distance ?
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Le plan de déconfinement progressif de la France a été annoncé, le troisième confinement va donc se terminer dans les mois à venir. L’impact sur le marché immobilier français et notamment sur les non-résidents ayant des transactions immobilières en cours s’est fait ressentir mais ces derniers ont pu avoir recours à des procurations pour poursuivre leur processus d’achat.

Le point sur le déroulé d’une vente dans le cadre d’une procédure de signature à distance avec M. Laurent Bounet, spécialiste de la clientèle internationale, qui a répondu à nos questions sur le sujet.

Quelles sont les démarches à effectuer pour signer un acte authentique à distance ?

Avant de répondre à cette question précisément, il convient de rappeler que le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, autorisant l’acte notarié à distance n’ouvre pas la possibilité de recevoir tout acte authentique via une comparution à distance, comme cela était le cas pendant la période d’urgence sanitaire, mais seulement le seul établissement désormais de procurations sous cette forme.

Les personnes qui résident à l’étranger ont l’habitude de donner procuration sur papier pour signer tous types d’actes, surtout dans cette période de restrictions sanitaires relatives aux déplacements entre pays, et recourent en ce sens à des procurations reçues sous la forme du droit local du pays où elles résident.

La possibilité mise en place par la procuration notariée à distance évite tout déplacement chez un juriste ou Notaire local et vient assurer et renforcer la sécurité juridique de l’acte en lui conférant l’authenticité (date certaine, force probante et force exécutoire).

Dans le cadre de cette procédure de signature à distance, deux phases sont essentielles :

  • Vérification de l’identité du signataire
  • Cérémonie de réception de la procuration authentique avec comparution à distance

Aussi, seul un système de visioconférence agréé par le Conseil Supérieur du Notariat est utilisable , les applications Face Time, WhatsApp, Zoom, Skype ou autres étant interdites et rendant l’acte nul en cas d’utilisation de celles-ci.

Cette procédure est différente si le client signataire a déjà été rencontré physiquement le Notaire dans les dix dernières années ou non.

1- Client rencontré dans les 10 dernières années physiquement :

Cela sous-entend que le Notaire peut certifier qu’il a bien rencontré le client il y a moins de dix ans, la date exacte de la rencontre, avoir contrôlé sa pièce d’identité lors ce rendez vous précédent, en avoir gardé une copie et détenir le numéro de portable du client et son adresse email.

Cela permettra d’éviter de faire vérifier son identité par un agent certificateur agréé via la société IDnow en amont de la signature du document (délai maximal de sept jours).

Le signataire dès lors doit simplement préparer une image numérisée recto/verso de la pièce d’identité et en couleur en cours de validité, car cette copie lui sera demandée lors de la signature pour valider son consentement à la signature de  l’acte à distance.

Ensuite le Notaire procède à l’enregistrement de la vérification de l’identité, à l’envoi de l’attestation de consentement au client, la saisie par le client d’un code reçu par sms et à l’envoi du scan de sa pièces d’identité, à la signature de l’attestation de consentement et à la mise en annexe de l’acte de cette dernière, puis à la signature électronique de l’acte à distance .

2- Client non rencontré dans les 10 dernières années :

Vérification indispensable par un agent certificateur de la société IDnow partenaire de Docusign de l’identité du client et création d’une signature électronique qualifiée, laquelle sera conservée sur le compte personnel du Idnow et utilisable pour le consentement de signature à venir.

Dans ce cas, le déroulé est le suivant :

  • Envoi par le Notaire de l’attestation de consentement via Docusign sur l’email personnel du client, connexion par le client à son compte Idnow, signature de l’attestation de consentement et mise en annexe de l’acte de cette dernière, signature électronique de l’acte à distance .

Dans le cas où le client n’a pas été rencontré dans les dix dernières années, il est nécessaire d’avoir un rendez vous avec un agent certificateur et le délai d’attente est au maximum de sept jours.

La nationalité du client a-t-elle une incidence sur la possibilité de faire l’acte à distance ?

Absolument pas. Comme le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, l’indique,  l’usage de cet acte à distance n’est pas réservé aux seules personnes résidentes en France.

Seul le critère de réception de l’acte en France est exigé car le Notaire a une compétence nationale et ne peut exercer son ministère dans un autre pays.

Mr Laurent BOUNET

Responsable du Pôle Clientèle Internationale au sein de la SCP Aragon Fournie Toussaint

Notaires à Castelnau d’Estretefonds

+33 (0)5 34 270 175

laurent.bounet.31021@notaires.fr

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