Le 19 octobre dernier, les députés ont adopté la première partie du Projet de Loi de Finances (PLF) 2022 avec une hausse du budget de l’État de 11 Mds€. Dans cette enveloppe, le logement bénéficiera de 1 Mds€ supplémentaires par rapport à l’année passée (soit 7% de plus), ce qui représente 17,15 Mds€ au total, soit quasiment 2 % du budget général de l’État pour l’année à venir.
La Ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a indiqué que ce budget permettra “d’améliorer l’accès au logement, de soutenir les plus fragiles et de respecter nos objectifs environnementaux et notre stratégie bas-carbone“. Parmi les mesures emblématiques en accord avec les objectifs évoqués, le dispositif MaPrimeRénov’ bénéficiera d’une enveloppe de 2 Mds€. Cette mesure dont les conditions d’accès devraient rester inchangées, vise à soutenir les ménages qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Elle a connu un fort succès depuis deux ans, à tel point que le Gouvernement qui avait initialement estimé à 400 000 le nombre de dossiers pour 2021, a en fait validé 800 000 demandes. Ce budget supplémentaire vise donc à soutenir cette forte demande, qui devrait encore s’accentuer avec la loi Climat qui interdira les passoires thermiques à la location d’ici 2025 pour les logements classés G sur le DPE et 2028 pour les logements F.
2,7 Mds seront consacrés à l’hébergement d’urgence. 250 000 logements sociaux devraient eux être livrés en 2021 et 2022 grâce à 1,5 Md€ de subventions. Ils seront financés par Action Logement et par la Banque des Territoires.
Côté logement neuf et construction, aucun dispositif n’est pour l’instant prévu, mis à part la prolongation de l’avantage fiscal Censi-Bouvard pour certaines résidences services neuves. Les mesures proposées dans le rapport de la Commission Rebsamem afin de réduire les freins à la construction, seront étudiées dans le cadre de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) qui ne pèsera pas dans le budget 2022.
En ce qui concerne la fiscalité immobilière, divers amendements visant à modifier la fiscalité des plus-values immobilières ont été déposés. L’un d’entre eux prévoit de réinstaurer une exonération totale d’impôt sur le revenu après quinze ans de détention d’un bien (contre 22 actuellement). Un autre amendement supprime l’abattement de la durée de détention en cas de vente de terrains à bâtir. Enfin, afin « d’encourager un transfert d’épargne vers la production de biens et de services », la plus-value sur la cession d’un bien autre que la résidence principale serait exonérée (peu importe la durée de détention) à condition que « le quart au moins de la plus-value de cession soit apporté dans un délai d’un an au capital d’une société du contribuable ou participe au financement, dans le même délai, à la création ou à la reprise par le contribuable d’une entreprise individuelle, quelle qu’en soit l’activité ».
Crédit immobilier
Les meilleurs taux fixes du mois en crédit immobilier
Pour les résidents :
- Taux fixe sur 15 ans: 0.65%
- Taux fixe sur 20 ans: 0.85%
- Taux fixe sur 25 ans: 1.05%
Pour les non-résidents :
- Taux fixe sur 10 ans: 0.90%
- Taux fixe sur 15 ans: 1.00%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.15%
Les taux communiqués correspondent aux meilleurs taux obtenus. Quelques banques seulement peuvent accorder ces niveaux de taux et nous constatons des écarts un peu plus importants entre ces « meilleurs taux » obtenus et les taux juste en dessous.
Taux de référence
Taux directeur BCE
Politique monétaire et anticipation des taux court terme
Le taux directeur reste identique aux mois passés. Au cours de la réunion de la BCE ce jeudi, l’Institution abordera la sortie de crise et la fin de ses mesures de soutien exceptionnelles mises en place depuis mars 2020. Le terme du PEPP (programme d’achats de titres d’urgence) est prévu pour mars 2022. La BCE devra donc annoncer de quelle façon elle sortira de ce programme.
Quant à l’inflation à son plus haut dans la zone euro depuis 7 ans, Christine Lagarde devrait indiquer qu’elle est transitoire et qu’elle ne génère pas d’inquiétude à moyen ou long terme.
Euribor 3 mois
Les prêts à taux variable sont majoritairement indexés sur cet indice
L’Euribor 3 mois ne varie pas par rapport au mois dernier et reste stable à -0,54%.
OAT 10 ans
Les taux des prêts à taux fixe sont fortement corrélés à cet indice
L’OAT 10 ans reste positive et a atteint 0,25% mi-septembre.
