Jeudi dernier la Cour de cassation a rendu son verdict quant aux règles applicables aux locations de résidences secondaires sur les plateformes de type Airbnb à Paris. La Ville avait entamé un contentieux contre 400 bailleurs et assigné 2 propriétaires en 2015 car ils n’avaient pas changé l’usage de leur résidence secondaire en locaux commerciaux pour les louer sur la plateforme. En effet, selon le Code de la construction et de l’habitation, seules les résidences principales peuvent être louées en meublé touristique, et ce à raison de 120 jours par an maximum dans les villes de plus de 200 000 habitants. Pour louer une résidence secondaire sur ces plateformes, les bailleurs doivent donc changer l’usage du bien et répondre à une “exigence de compensation” en transformant, dans le même quartier que le bien loué, un local commercial d’une surface équivalente en logement. L’objectif est de réguler l’offre Airbnb dans La Capitale afin de lutter contre la pénurie de logements disponibles.
Les deux propriétaires assignés en 2015 avaient donc porté l’affaire en Cassation, qui c’était elle même tournée vers la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). La CJUE a jugé la décision conforme au droit européen et a laissé le soin à la Cour de Cassation de déterminer le mécanisme de compensation. Les poursuites vont donc reprendre contre ces bailleurs qui possèdent bien souvent plusieurs propriétés. Pour les identifier, Airbnb a transmis les données qu’elle a en sa possession.
Le partage des données Airbnb est une première. La société va donner aux municipalités la possibilité de disposer sur un “guichet en ligne, des données sur l’activité des locations meublées touristiques, la collecte de la taxe de séjour” et de signaler les annonces douteuses, pour les résidences principales comme pour les résidences secondaires. Une ligne téléphonique sera aussi à disposition des voisins souhaitant “signaler toute nuisance”. Dans un récent communiqué, Airbnb annonçait également qu’elle veillerait à ce que “logements loués en courte durée soient enregistrées auprès des autorités locales à Paris, Lyon et Bordeaux” à partir d’avril ou juin. Au second semestre 2021, ce sera le tour de Lille, Marseille, Nantes, Nice, Strasbourg et Toulouse.
Avec cette réglementation de plus en plus stricte et la baisse du tourisme en raison de la crise sanitaire, on constate donc que nombre de ces “multi-bailleurs” de biens en location de courte durée touristique se tournent désormais vers de la location classique et changent ainsi de stratégie.
Crédit immobilier
Les meilleurs taux fixes du mois en crédit immobilier
Pour les résidents :
- Taux fixe sur 15 ans: 0.60%
- Taux fixe sur 20 ans: 0.80%
- Taux fixe sur 25 ans: 0.90%
Pour les non-résidents :
- Taux fixe sur 10 ans: 0.90%
- Taux fixe sur 15 ans: 1.10%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.20%
Les taux communiqués correspondent aux meilleurs taux obtenus. Quelques banques seulement peuvent accorder ces niveaux de taux et nous constatons des écarts un peu plus importants entre ces « meilleurs taux » obtenus et les taux juste en dessous.
Taux de référence
Taux directeur BCE
Politique monétaire et anticipation des taux court terme
Le taux directeur de la Banque Centrale Européenne reste inchangé. L’un des membres du conseil des gouverneurs, Klaas Knot, a indiqué qu’il était encore possible de réduire le taux de dépôt pour améliorer les conditions de financement au sein de la zone euro et atteindre l’objectif inflationniste de l’Institution.
Christine Lagarde a quant à elle déclaré qu’une annulation de la dette engendrée par la crise sanitaire était “inenvisageable”.
Euribor 3 mois
Les prêts à taux variable sont majoritairement indexés sur cet indice
L’Euribor 3 mois baisse légèrement par rapport au mois passé et se stabilise à -0,54%.
OAT 10 ans
Les taux des prêts à taux fixe sont fortement corrélés à cet indice
L’OAT 10 ans est passée de -0,31% en janvier à -0.06% au début de cette semaine. Elle atteint ainsi son niveau le plus haut depuis septembre 2020.
