Taux de référence des crédits – Avril 2020

Taux de référence des crédits – Avril 2020
marché immobilier post covid

Sommaire

Un certain nombre de mesures ont impacté le marché immobilier ces dernières semaines. Suite à l’ordonnance du 25 mars, ce sont tout d’abord les compromis de vente signés après le 12 mars qui ont vu leur délai de rétractation s’allonger potentiellement jusqu’à 40 jours après la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. Mais une nouvelle ordonnance datant du 15 avril 2020 est venue préciser cela : lors de la signature d’une promesse de vente, les délais de rétractation continuent de courir normalement. Par conséquent, les acquéreurs disposent bien de dix jours pour se rétracter, comme cela est le cas en temps normal. Alors que le délai de réflexion de 10 jours (loi Scrivener) lié à la réception d’une offre de prêt continue de courir normalement, le délai de la condition suspensive lié à l’obtention d’un prêt est toujours visé par l’ordonnance du 25 mars. Ainsi, si votre condition suspensive d’obtention d’un prêt se terminait initialement après le 12 mars, elle est prolongée de 30 jours plus 30 jours (soit 60 jours) après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Concernant les permis de construire, cette même ordonnance du 25 mars prolongeait également la date d’instruction des permis jusqu’à 30 jours après la fin de l’état d’urgence. Si la date de fin de l’état d’urgence initialement fixée au 24 mai est repoussée au 24 juillet, cela signifierait qu’aucun permis de construire ne pourrait être délivré avant le 25 août et les permis n’auraient donc pas pu être purgés avant le 25 décembre. Mais pour éviter une paralysie du secteur de la construction et de l’immobilier, et sur demande des Fédérations de promoteurs et des sociétés foncières, la nouvelle ordonnance du 15 avril raccourcit ce délai d’un mois « pour l’instruction des permis de construire, les recours et les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) », selon le ministre Julien Denormandie. Il a également précisé que « Les délais de recours recommenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire, pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars ». Lorsque cette ordonnance a été acceptée, la date de fin de l’état d’urgence sanitaire était encore prévue au 24 mai. Ces délais vont-ils encore être revus ? Vont-ils, de fait, être rallongés ?

Du côté des notaires, les signatures de compromis de vente sont désormais possibles à distance, en visioconférence ou avec signature électronique, depuis le décret n° 2020-395 paru le 4 avril 2020 et jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence. Après cette date, les signataires devront à nouveau être présents physiquement dans l’étude notariale pour valider la transaction. Mais selon la FNAIM, seuls 40% des études fonctionnent normalement.

Enfin, les assemblées générales des copropriétaires n’ont pas pu se tenir en raison du confinement. Or c’est à cette occasion que le mandat de leur syndic est en général renouvelé. Ainsi le gouvernement a décidé que tous les mandats de syndic qui expirent entre le 12 mars et 2 mois après la fin de l’état d’urgence seront renouvelés jusqu’à 8 mois maximum, après la fin de l’état d’urgence (contre 6 mois initialement prévus dans une première ordonnance). Il a également été décidé que la rémunération des syndics ne changera pas le temps de la prolongation.

De notre côté, nous constatons une reprise progressive de l’activité bancaire, qui devrait se confirmer à la fin du confinement le 11 mai prochain.

 

Crédit immobilier

Les meilleurs taux fixes du mois en crédit immobilier

Pour les résidents :
  • Taux fixe sur 10 ans: 0.50%
  • Taux fixe sur 15 ans: 0.80%
  • Taux fixe sur 20 ans: 0.95%
  • Taux fixe sur 25 ans: 1.15%
Pour les non-résidents :
  • Taux fixe sur 10 ans: 0.70%
  • Taux fixe sur 15 ans: 1.00%
  • Taux fixe sur 20 ans: 1.20%
Les taux communiqués correspondent à des dossiers finalisés avant la crise. A ce jour, nous constatons une hausse d’environ 0,2% à 0,4% suivant les banques. A ce stade, il est probable que cette hausse soit passagère et que nous retrouvions les taux d’avant crise à la fin de la crise sanitaire.

 

Taux de référence

Taux directeur BCE

Politique monétaire et anticipation des taux court terme Le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) se maintient toujours au plus bas. Après l’annonce du plan d’urgence “PEPP” (Pandemic Emergency Purchase Programme) de la BCE le mois dernier, les mesures destinées à soutenir les banques et visant à « continuer de mettre à disposition des ressources financières pour l’économie de la zone euro » se multiplient. Christine Lagarde a annoncé qu’elle allait accepter des obligations dégradées en catégorie « spéculative » en garantie des crédits apportés aux banques.

Euribor 3 mois

Les prêts à taux variable sont majoritairement indexés sur cet indice En mars, l’Euribor 3 mois s’établit à -0,192 %. Ce taux qui représente la moyenne des taux d’intérêt auquel les banques empruntent des liquidités entre elles, a atteint son plus haut niveau depuis plus de 4 ans, le jeudi 23 avril à -0,16%.

OAT 10 ans

Les taux des prêts à taux fixe sont fortement corrélés à cet indice Ce mois-ci, l’OAT 10 ans remonte légèrement à -0,03 %.

L’OAT avait fait un bon de -0,30% à +0,10% le mois dernier ce qui avait impacté les barèmes de taux de la plupart des banques. Nous avons en effet constaté des hausses de 0,15 à 0,5% pour tous les profils d’acquéreurs et pour tous types de projets. Comme nous le précisions le mois dernier, il est fortement possible que les taux reviennent à leur niveau d’avant crise dès la fin du confinement.

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