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C’est officiel, l’Assemblée nationale a adopté la Loi Pacte jeudi dernier. Les députés ont ainsi mis fin à l’obligation de domiciliation des revenus, dans le cadre de la souscription à un crédit immobilier. Cette pratique courante avait été encadrée par une ordonnance du ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, entrée en vigueur en janvier 2018. La domiciliation des revenus en contrepartie de l’octroi d’un taux préférentiel avait ainsi été limitée à une durée maximale de 10 ans et ne pouvait plus s’appliquer à la totalité de la durée du prêt. Il faut savoir que cet avantage n’était définitivement acquis par l’emprunteur qu’au bout des dix ans, ce qui pouvait dissuader ces derniers de changer de banque avant l’échéance par crainte d’un taux majoré. Ce dispositif de domiciliation a été dénoncé en novembre dernier par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), qui avait jugé qu’il s’agissait d’une pratique abusive et d’un frein à la mobilité bancaire. Même s’il était possible de ne pas accepter la clause, dans la pratique la plupart des banques faisaient figurer cette règle dans leurs offres car elles considéraient qu’il s’agissait là d’un outil de fidélisation des emprunteurs. Bien que cette méthode ait été assez commune ces dernières années, la Fédération bancaire française a souligné que seuls 30 % des établissements bancaires ont eu recours à la domiciliation bancaire depuis 2017. La loi Pacte entrera en vigueur en juin 2019 après la validation de cette dernière par le Conseil Constitutionnel.
Crédit immobilier
Les meilleurs taux fixes du mois en crédit immobilier
Pour les résidents :
- Taux fixe sur 10 ans: 0.50%
- Taux fixe sur 15 ans: 0.90%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.00%
- Taux fixe sur 25 ans: 1.25%
Pour les non-résidents :
- Taux fixe sur 10 ans: 0.89%
- Taux fixe sur 15 ans: 1.17%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.39%
Taux de référence
Taux directeur BCE
Politique monétaire et anticipation des taux court terme
La Banque Centrale Européenne (BCE) maintient toujours son taux directeur au plus bas.
Les taux directeurs de la Banque Centrale Européenne resteront inchangés jusqu’à au moins fin 2019 afin d’assurer une convergence régulière de l’inflation proche de 2 %. François Villeroy de Galhau, le gouverneur de la Banque de France, a en effet déclaré à nouveau que « La BCE poursuivra une politique monétaire accommodante aussi longtemps que nécessaire »
Euribor 3 mois
Les prêts à taux variable sont majoritairement indexés sur cet indice
En avril, l’Euribor 3 mois s’établit à -0.3010 %.
OAT 10 ans
Les taux des prêts à taux fixe sont fortement corrélés à cet indice
L’OAT 10 ans ne cesse de baisser et atteint 0,35% en avril.
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