Ouverture d’un compte bancaire en France : plus de simplicité

Ouverture d’un compte bancaire en France : plus de simplicité
droit au compte bancaire

Sommaire

Depuis mi-juin, toute personne physique ou morale de droit privée résidant en France ou dans un État membre de l’Union Européenne, ou tout Français résidant à l’étranger qui souhaite ouvrir un compte bancaire en France et qui n’a pas obtenu de réponse sous 15 jours pourra désormais faire un recours plus facilement auprès de la Banque de France.

Ce « droit au compte bancaire » qui existait déjà, a en effet été simplifié avec un décret paru au Journal Officiel le 13 mars dernier afin de faire en sorte que les délais de traitement soient plus courts pour les personnes souhaitant ouvrir un compte bancaire en France. Auparavant pour réclamer ce droit, il fallait fournir à la Banque de France la preuve du refus en demandant une attestation de refus d’ouverture de compte à la banque concernée directement. Le problème étant que cette dernière était parfois très difficile à avoir.

Désormais sans réponse d’une banque sous 15 jours, toute personne pourra contacter la Banque de France en lui fournissant simplement la preuve de la demande d’ouverture de compte sous forme d’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à l’établissement bancaire ou d’un récépissé de dépôt en main propre de la demande.

Une banque à proximité du domicile de la personne ou d’un lieu de son choix, sera assignée d’office dans un délai d’un jour ouvré après la saisie de la Banque de France.

Trois jours maximums après avoir été désignée, la banque devra communiquer la liste des pièces justificatives nécessaires à l’ouverture de compte. Si la banque désignée d’office ne souhaite pas ouvrir le compte, elle devra en informer la Banque de France en notifiant le motif du refus. Si la banque accepte, elle devra fournir tous les services bancaires courants de base : tenue du compte, délivrance de relevés d’identité bancaire, domiciliation des virements, envoi mensuel des relevés bancaires, dépôts et retraits d’argent, encaissement de chèques, paiements par prélèvements, moyen de consultation à distance du compte, carte bancaire…

Cette nouvelle procédure devrait simplifier le droit au compte bancaire pour les non-résidents français et étrangers qui pouvaient avoir des difficultés à ouvrir un compte depuis leur pays de résidence, ce qui pouvait être problématique dans le cadre d’un prêt immobilier pour non-résident fiscal.

Articles récents

obligations relance

Faites appel aux experts de Carte Financement

Partager l’article