Depuis le 17 mars dernier, toutes les transactions immobilières étaient bloquées. Un décret paru le 3 avril, donne la possibilité aux notaires d’authentifier les contrats de vente à distance. Le marché immobilier peut donc repartir.
La mise en place du confinement, le 17 mars dernier à midi, pour lutter contre la propagation de la pandémie COVID 19 a provoqué un arrêt brutal des transactions immobilières en France. Celles qui étaient en cours d’achèvement, comme celles qui étaient un peu moins avancées, furent stoppées. Les notaires n’avaient pas la possibilité de respecter le formalisme en vigueur. Cette situation est débloquée grâce au décret numéroté 2020-395 du 3 avril 2020 : il autorise l’acte notarié à distance. Selon le Conseil supérieur du Notariat (CSN), les modalités précisées dans le document mettent “en relief l’expression du consentement en face à face avec le notaire, qui est distincte de la signature par les clients, et souligne le principal fondement de l’authenticité de l’acte notarié”.
Authenticité du consentement garantie
Le passage devant le notaire pour signer un contrat de vente ne saurait se limiter à une opération de sécurité avancent aussi les notaires. L’authenticité du document “ne se résume pas à des mécanismes de sécurité, rappellent-ils. Elle découle tout d’abord de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement ; de la clarté de l’expression du consentement. Elle s’appuie sur la signature du seul notaire, officier public, détenteur de la force exécutoire, dont le statut présume et surtout exige impartialité, secret professionnel, respect de la déontologie et rigueur.” Après consultation du Conseil d’Etat, le Ministère de la Justice a donc tranché pour une adaptation du droit notarial aux outils numériques et l’incapacité à réunir des personnes dans un même espace.
Transformation digitale au pas de charge
La patience reste toutefois de mise. Le retard pris sur les ventes ne sera pas immédiatement résorbé. Outre les limitations et interdictions posées pour les déménagements, 70% des postes de travail éligibles ont basculé dans le télétravail, soit plus de 30 000 postes. Mais tous les offices notariaux n’étaient pas forcément à la pointe dans l’usage du numérique. Ainsi à début avril un peu plus de 40% d’entre eux étaient en capacité de procéder à une visioconférence. La transformation digitale des notaires est un long chemin entamé il y a 18 mois. Le confinement et ce décret vont accélérer le mouvement. Les officiers les plus avancés disposent d’outils robustes et fiables, assurant une authenticité pleine et entière, sans altération. Ces derniers sont en cours de déploiement chez les notaires les plus en retard. L’histoire est en marche et devrait permettre de lever de nombreuses contraintes, notamment pour les signataires éloignés en territoire français ou habitant à l’étranger.
