Pour simplifier la gestion des biens immobiliers détenus en famille, la SCI familiale s’avère être une solution patrimoniale avantageuse notamment pour faciliter la transmission entre plusieurs membres d’une même famille.
Quel est l’intérêt d’une SCI familiale ?
La gestion des biens immobiliers dans une famille peut s’avérer compliquée lorsque plusieurs membres détiennent des parts du patrimoine immobilier.
La création d’une société sous la forme d’une SCI permet de cadrer, simplifier et de déléguer la gestion à un ou plusieurs membres de la famille jusqu’au 4e degré en transférant le patrimoine au sein de la société.
Il est nécessaire qu’un professionnel du droit (un notaire) rédige les statuts pour définir les règles de fonctionnement de la société et pour désigner le gérant qui sera chargé de traiter les affaires courantes et administratives.
En montant au capital de la SCI familiale, les associés obtiennent un nombre de parts sociales proportionnel au montant de leur apport qui peut être sous la forme numéraire ou en nature.
Si la SCI contracte de la dette comme dans le cadre d’un financement patrimonial, les associés ont une responsabilité illimitée et non solidaire au prorata de leur participation au capital de la société. Ainsi, les créanciers ne peuvent pas exiger le remboursement de la dette auprès d’un seul associé.
SCI familiale : un outil de transmission
La constitution d’une SCI familiale permet de réduire les coûts de la succession en organisant la transmission du patrimoine aux héritiers. Lorsque le décès du détenteur d’un patrimoine immobilier survient, les droits de mutation peuvent s’élever jusqu’à 45 % après les abattements.
En créant une SCI familiale, les droits de succession peuvent être réduits. Les parents ont la possibilité de transmettre progressivement à leurs héritiers les parts de la SCI familiale sous la forme de donations. Par exemple, il est possible de faire une donation de 100.000 euros tous les 15 ans à ses enfants sans avoir à régler de droit de succession. En s’organisant suffisamment à l’avance, les héritiers peuvent ainsi être exonérés de droit de mutation lors de la succession.
Un autre avantage de la SCI familiale réside dans la valeur de la société constituée. La valeur des parts de la SCI est dévaluée de 15 % par rapport à la valeur du bien immobilier détenu. Un coup de pouce fiscal appréciable pour réduire la base soumise aux droits de mutation.
