Si vous souhaiter démolir une construction, vous devrez obtenir un permis de démolition. Cette demande doit être adressée auprès de la mairie.
Le permis de démolir n’est pas systématiquement obligatoire. Il est nécessaire de se rapprocher des services d’urbanisme de la municipalité. Le dépôt d’un permis de démolir peut-être adressé en même temps qu’une demande de permis de construire ou d’un permis de d’aménagement.
Les travaux concernés par le permis de démolir
Le service d’urbanisme de la Mairie vous indiquera la nécessité ou non de déposer un permis de démolir avant d’entamer des travaux de démolition. En effet, les communes sont libres d’imposer cette autorisation sur leur territoire.
D’autres secteurs exigent obligatoirement un permis de démolir dans le cadre de travaux de démolition partielle ou totale des bâtiments existants. C’est notamment le cas pour les bâtiments situés sur le périmètre d’un site patrimonial remarquable classé, aux abords des monuments historiques ou inscrits au titre des monuments historiques, un site inscrit, classé ou en instance de classement, ainsi que sur le périmètre d’une opération de restauration immobilière.
Le permis de démolir : quelles démarches administratives effectuer ?
Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de deux mois. Le service d’urbanisme de la mairie a un mois pour vous demander des pièces manquantes dans votre dossier. Dans ce cas, vous disposerez d’un délai d’un trimestre pour compléter votre dossier. Si le bien à démolir est situé dans une zone protégée, le délai d’instruction est de trois mois.
Au terme de l’instruction, la mairie rend sa décision sous la forme d’un arrêté adressé par lettre RAR ou courrier électronique. En cas de refus, la mairie doit justifier sa décision et vous disposez de deux mois pour faire un recours gracieux. L’administration a deux mois pour vous répondre. En cas de réponse négative, vous aurez de nouveau la possibilité d’effectuer un recours contentieux devant le juge administratif dans les deux mois suivant la décision de la maire.
La durée de validité et l’affichage du permis de démolir
Le permis de démolir à une durée de validité de 3 ans. Ainsi, si vous perdez l’autorisation de démolir si les travaux n’ont pas commencé au cours de cette période ou s’ils ont été interrompus plus d’un an. Il reste néanmoins possible de prolonger le permis deux fois pour un an.
Vous avez l’obligation d’afficher le permis sur le chantier pendant toute la durée des travaux. L’affichage doit indiquer la possibilité de recours offerte au tiers.
