Le b-a.ba de la garantie décennale

Le b-a.ba de la garantie décennale
garantie décennale

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La garantie décennale est une responsabilité portée par les constructeurs dans le cas où des dommages apparaissent dans les dix années après la réception des travaux. Elle est couplée à une obligation de souscrire une assurance responsabilité décennale. Explications.

Qu’est-ce que la garantie décennale ?

Tout constructeur d’un ouvrage, qu’il soit neuf ou déjà existant, est responsable des dommages qui peuvent survenir sur la construction pendant 10 ans à partir du lendemain de la date de réception du chantier. Cette responsabilité engage le constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage – celui, personne privée ou publique, pour le compte de qui les travaux sont réalisés – et des propriétaires successifs du bien au cours du délai de dix ans.

Pour entrer dans le cadre de la garantie décennale, les dommages doivent être de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à l’usage qui était prévu, comme par exemple des fissures sur les murs.

Il est à noter que si les dommages sont seulement esthétiques, ils ne sont pas couverts par la garantie décennale.

Quelle différence avec l’assurance décennale ?

La garantie décennale porte sur l’obligation qui est faite aux constructeurs d’ouvrage de réparer les dommages au titre des articles 1792 et suivants du Code Civil. Il s’agit donc de la responsabilité du constructeur envers le propriétaire, par exemple d’une maison.

L’assurance décennale quant à elle est le contrat qui vient couvrir le constructeur des frais de réparation si jamais il doit engager des travaux au titre de la garantie décennale. Souscrite avant le démarrage des travaux, elle couvre les malfaçons qui n’étaient pas décelables au moment de la réception des travaux

Il est à noter que souscrire une assurance décennale est obligatoire pour tous les constructeurs.

L’assurance responsabilité décennale n’est pas affectée par le dépôt de bilan de l’assuré. Autrement dit, si un dommage relevant de la garantie décennale apparaît dans le délai de dix ans, et que le constructeur d’ouvrage a entre-temps déposé le bilan, le maître d’ouvrage ou le propriétaire du bien peut activer l’assurance, en contactant la compagnie dont les coordonnées figurent sur l’attestation d’assurance qui a dû être remise par le constructeur au début du chantier.

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