Le b.a.-ba de la clause de dédit

Le b.a.-ba de la clause de dédit
clause de dédit

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Dans le cadre d’un projet d’achat immobilier, l’acquéreur et le vendeur s’engagent à signer un compromis de vente et une promesse de vente. Deux contrats distincts qui encadrent la transaction. Dans le compromis de vente, il est possible d’inclure une clause suspensive nommée clause de dédit. Explications.

Compromis de vente : que prévoit-il ?

Les transactions immobilières sont encadrées par loi afin de protéger les différentes parties.

En amont de la vente, dès lors que le vendeur et l’acquéreur se mettent d’accord sur un prix d’achat et s’engagent à réaliser la transaction, ils signent un compromis de vente. Ce contrat aussi appelé promesse synallagmatique de vente ou encore avant contrat, signifie d’un point de vue juridique que la vente est initiée et aboutira. En signant le compromis de vente, l’acquéreur verse un dépôt de garantie qui correspond à un montant situé entre 5% et 10% du prix de vente.

Le compromis de vente oblige les parties à réaliser la transaction après un délai légal de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, en cas de retrait d’une des parties, le second, par voie de justice, peut contraindre le rétracteur à réaliser la transaction qu’il s’agisse du vendeur ou de l’acheteur.

La clause de dédit : quelle utilité ?

Pour diverses raisons, la vente peut être suspendue. Le compromis de vente prévoit l’insertion de clauses suspensives qui rendent caduc le contrat. Si elles ne sont pas obligatoires, il est préférable de les inclure dans l’avant contrat. En particulier en cas de refus de prêt de la banque de l’acheteur. Dans cette situation, le dépôt de garantie est reversé à l’acquéreur.

Il est également possible d’insérer la clause de dédit prévue par l’article 1122 du Code Civil issu de la réforme du droit des contrats qui stipule : « La loi ou le contrat peut prévoir un délai de rétractation, qui est le délai avant l’expiration duquel son bénéficiaire peut rétracter son consentement ». La clause de dédit donne le droit à l’acquéreur mais aussi au vendeur d’abandonner la vente sans motif.

Cette clause prévoit un dédommagement financier dont le montant est prévu dans le contrat. La clause de dédit s’apparente à la clause pénale, plus courante, qui prévoit elle aussi un dédommagement financier forfaitaire en cas d’inexécution du contrat. Son montant est en général important pour dissuader les parties à ne pas aller au bout du compromis de vente.

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