Fiscalité : don manuel ou présent d’usage ?

Fiscalité : don manuel ou présent d’usage ?
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Donner de l’argent, faire un cadeau… C’est un choix personnel qui mérite quelques précautions. Selon sa valeur et celle de votre patrimoine, l’administration fiscale et la jurisprudence des tribunaux encadrent ce qui relève du don manuel ou du présent d’usage.

Les règles fiscales présentent toujours des interprétations en termes d’application. Et cela est encore plus vrai pour les sommes d’argent ou les biens, hors immobilier, que vous donnez à vos proches ou connaissances. Dans quelle mesure s’agit-il du présent d’usage ou d’un don manuel ? La réponse est importante : dans le premier cas, il n’y a pas d’imposition ; dans le second, il faut s’acquitter de droits de donation. Mais elle varie pour chaque foyer fiscal. Toutefois, la règle tient en un principe de proportion au regard du montant total de votre patrimoine. L’objectif étant que vos héritiers ne soient pas lésés de leurs droits futurs. Il s’y ajoute aussi les uses et coutumes. D’où la présence d’interprétations différentes et de conflits réglés devant la justice.

Offrir pour moins de 2,5 % de ses revenus et patrimoine

Le présent d’usage doit s’entendre comme un cadeau fait à l’occasion d’un événement régulier, comme les fêtes de fin d’année, les anniversaires, ou d’un événement exceptionnel, comme un mariage ou un pacs, une naissance, un diplôme… Ce cadeau doit être d’une valeur dite modique. Et c’est là que tout se complique. Cette valeur modique n’est pas absolue mais relative, selon les revenus dont vous disposer. Vous pouvez offrir un livre, une voiture, une place de spectacle, un bateau, des bouteilles de vin, une œuvre d’art… Peu importe à vrai dire. Selon la justice, tant que la valeur marchande ne dépasse pas 2,5 % de votre patrimoine, il s’agit bien d’un présent d’usage. Ici, aucun formalisme n’est à suivre, et encore moins s’il s’agit d’une somme en espèces.

Votre cadeau prend la forme d’un don manuel au-delà de ce seuil régulièrement appliqué par les tribunaux. Et là, il convient de suivre des règles bien précises. D’abord, la déclaration est obligatoire car il entre dans le champ des donations. Mieux vaut respecter ce principe : il permet de fixer une date, et éventuellement d’inclure la valeur du don dans le montant des éventuels abattements pour donations, auxquels vous pouvez avoir droit.

Suivre les bonnes modalités de déclaration

Ensuite, quand le don est inférieur à 15 000 euros, le délai de déclaration est d’un mois avec l’aide du formulaire numéroté 2735. Au moment de déposer le document, vous devrez régler les droits de donations dus. De même, pour un don supérieur à 15 000 euros, c’est le formulaire 2734 qu’il convient de remplir. En revanche, les droits de donations seront payés dans un délai d’un mois après la date de décès du donateur. Dans le cas où le don a été caché et mis à jour lors d’un contrôle fiscal par exemple, vous disposez aussi d’un mois pour remplir le formulaire 2735 avec un règlement au dépôt du document.

Enfin, pour le calcul des droits de donation sur les dons réalisés après le 31 juillet 2011, la valeur du bien prise en considération est celle à la date de la déclaration ou de la réalisation du don. L’arbitrage va à la faveur du montant le plus élevé entre ces deux dates. Si le don a été réalisé avant le 31 juillet 2011, c’est la valeur au jour de la nouvelle donation ou du décès du donateur qui s’applique, selon le cas de figure.

Rappelez-vous qu’en fonction du lien de parenté, il existe un abattement : il s’échelonne de 0 à 100 000 euros sur une période de 15 ans. En clair, si cette année, vous faites un don manuel de 10 000 euros pour l’un de vos enfants, par exemple, vous pourrez encore lui donner jusqu’à 90 000 euros sans être soumis aux droits de donation durant les 14 prochaines années. Notez aussi le cas particulier des biens immobiliers. Qu’il s’agisse d’un présent d’usage ou d’un don manuel, vous devez procéder à un acte notarié pour transférer le droit de propriété.

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