En Ile-de-France, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement de locaux à usage commerciaux, de stockage ainsi que les bureaux sont soumis à une taxe : la taxe pour la création de bureaux et commerces (TCB-IDF). Explications.
Qui est concerné par la TCB-IDF ?
La Taxe pour la Création de Bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) porte sur les travaux de construction, reconstruction, transformation, rénovation ou agrandissement de locaux commerciaux, de stockage ou encore les bureaux lorsque les locaux sont situés dans l’un des huit départements d’Ile-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95) et Yvelines (78).
La TCB-IDF est payée par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d’un droit réel sur eux à la date de ce que l’on appelle le « fait générateur », c’est-à-dire :
- La délivrance du permis de construire,
- Pour les opérations ne nécessitant pas une autorisation : le début des travaux – ou en cas de changement d’usage : la date de début des travaux s’il y en a ou la date du changement d’usage lui-même s’il n’y a pas eu de travaux.
- Pour les opérations soumises à autorisation à partir du 1er janvier 2016 : l’établissement du procès-verbal qui acte l’achèvement de la construction ou des aménagements.
Quel est le montant de la taxe pour la création de bureaux et commerces ?
Le montant de la taxe est calculé en fonction de la nature du bien – bureaux ou locaux commerciaux – et de la zone dans laquelle ils sont situés, le territoire francilien étant découpé en 4 circonscriptions. Les entrepôts de stockage sont eux soumis à un tarif unique.
La somme à payer ne peut toutefois excéder 30% de la part du coût d’acquisition et d’aménagement, correspondant à la charge foncière.
Les recettes de la Taxe pour la Création de Bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) sont perçues par la Région et financent les équipements régionaux.
Bon à savoir : Il ne faut pas confondre la taxe sur les bureaux – exigible chaque année – avec la Taxe pour la Création de Bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF) qui n’est de son côté exigible qu’une seule fois.
Quels sont les cas d’exonération ?
Même situés dans l’un des départements soumis en théorie à la Taxe pour la Création de Bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF), certains types de biens sont exonérés :
- Bureaux faisant partie d’un local principal d’habitation
- Bureaux des professions libérales, officiers ministériels (notaires, huissiers) ou d’associations de loi 1901
- Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d’un établissement industriel
- Locaux affectés au service public, et appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
- Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire.
- Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
- Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
- Locaux des associations reconnues d’utilité publique
