La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est un type particulier de Société Civile Immobilière (SCI) dont l’objet social porte spécifiquement sur la construction puis la revente – en totalité ou par fraction – d’un bien immobilier. Explications.
La Société Civile de Construction Vente : définition
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) a donc pour objet principal la construction d’un bien immobilier puis sa revente dans le but de réaliser une plus-value.
Des activités annexes sont possibles comme l’acquisition d’un terrain pour y construire des immeubles ou encore la rénovation d’immeubles anciens.
A usage d’habitation, commercial ou mixte, la destination de l’immeuble importe peu.
Bon à savoir : La finalité de l’activité d’une SCCV est la vente des biens. Les associés ne peuvent donc pas se voir attribuer en propriété ou en jouissance des biens construits via leur SCCV. La SCCV peut toutefois vendre un bien aux associés.
Comme pour une SCI classique, la création d’une SCCV se fait en quatre étapes :
- Etape 1 : Réaliser des apports au capital social
- Etape 2 : Rédiger les statuts
- Etape 3 : Publier un avis de création de SCI dans un journal d’annonces légales
- Etape 4 : constituer et déposer le dossier d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce
Quels sont les avantages de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) ?
La Société Civile de Construction Vente (SCCV) est une forme juridique souvent utilisée par les promoteurs immobiliers du fait des avantages qu’elle présente :
- La Société Civile de Construction Vente (SCCV) a pour objet la construction puis la revente immédiate du bien, en totalité ou par lots, quelle que soit sa destination d’usage
- La SCCV est de plus la seule forme de SCI qui permet de vendre un bien immobilier dans le but de générer une plus-value
- La création de la Société Civile de Construction Vente (SCCV) ne requiert pas de capital social minimum
- Et enfin, toute personne physique ou morale peut devenir associé d’une SCCV, peu importe sa qualité ou sa nationalité.
Bon à savoir : Si vous souhaitez créer une Société Civile de Construction Vente (SCCV), soyez attentif à son régime fiscal dit « de transparence fiscal ».
En clair, les articles L.211-1 à L.211-4 et les articles R.211-1 à R.211-6 du Code de la construction et de l’habitation qui l’encadrent posent qu’une SCCV n’est pas assujettie à l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices de la SCCV sont répartis entre les associés au prorata de leur participation de chacun des associés et soumis au barème de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (Bénéfice Industriel et Commercial).
