Un associé ou actionnaire d’une SCI, d’une SARL ou encore d’une SAS peut décider de nantir ses titres afin de garantir une dette.
Le nantissement de parts sociales : principe et intérêt
Le détenteur de titres, actions ou parts sociales, d’une société (Société civile, SARL, SNC, SAS…) peut les nantir : il s’agit de donner la priorité de paiement à son créancier pour le remboursement d’une dette.
Le nantissement de titres est évoqué comme suit dans l’article 1866 du Code Civil : “Les parts sociales peuvent faire l’objet d’un nantissement constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Ceux dont les titres sont publiés le même jour viennent en concurrence.”
Le nantissement de titres (parts sociales ou actions) est souvent demandé dans le cadre de financements de type LBO ou croissance externe. Ces financements consistent en l’acquisition de titres d’une autre société.
Pendant la durée du nantissement, l’actionnaire ou associé reste pleinement décisionnaire au sein de la société. En revanche, il ne peut plus vendre les titres nantis sans l’accord ou le paiement de son créancier.
Autorisation du nantissement de titres
Dans le cadre d’un financement bancaire il est demandé un procès-verbal de l’assemblée générale qui autorise le nantissement des titres. Cette procédure permet d’agréer automatiquement le créancier comme associé en cas d’attribution judiciaire des titres.
Publicité du nantissement de titres
Selon l’article 2337 du code civil, un nantissement de titres est opposable s’il est publié. L’état des nantissements est accessible sur les sites Infogreffe.
Nantissement et cas de défaut
En cas de défaut de remboursement d’un prêt, plusieurs possibilités s’offrent au créancier :
- La vente publique des titres afin de payer en totalité ou en partie la dette suivant le prix de cession
- L’attribution judiciaire des titres. Néanmoins, le créancier attributaire des titres doit reverser, s’il y a lieu, l’excédent de valeur par rapport à la dette à son débiteur.
- Devenir propriétaire des parts si un pacte commissoire est prévu.
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