[vc_row][vc_column][vc_column_text]Toute entreprise doit disposer d’une adresse pour son siège social, qui peut être différente des locaux administratifs. Plusieurs choix sont possibles pour une domiciliation d’entreprise. Voici lesquels et les conditions à respecter.
Pour obtenir une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), toute entreprise qui se crée, doit disposer d’une adresse administrative, appelée domiciliation du siège social. A chaque fois que cette adresse change, il faut avertir le tribunal de commerce qui a validé l’enregistrement. En effet, tous les courriers officiels et importants sont transmis à cette adresse : SIRET, impôts, relevé de compte bancaire… et les créances de l’entreprise. Parmi ces créances, il y a les prêts à court et long termes accordés par un établissement bancaire. Au moment de la demande de financement, l’adresse inscrite est la domiciliation de l’entreprise, et non celle de ces éventuels locaux si elle est différente, car elle n’est pas un lieu officiel. Ce qui explique des règles strictes quant au choix de cette adresse. Tout n’est pas permis.
Domicilier son entreprise chez un tiers
Quand on crée son entreprise, il peut être judicieux de la domicilier dans un lieu qui n’est pas le lieu où les équipes internes exercent. Cela peut être auprès d’une entreprise quelconque. Ici, peu de formalisme sauf si elle est locataire des lieux. Il faut alors qu’elle obtienne l’accord du bailleur. Il existe aussi, les sociétés spécialisées dans la domiciliation d’entreprise, qui font l’objet d’un agrément en préfecture pour exercer. Avec elles, il convient de signer un contrat dit de domiciliation pour une durée minimale de trois mois. Ce document est à joindre avec la demande d’immatriculation ou être transmis au greffe pour qu’il soit ajouté au RCS, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation de l’entreprise domiciliataire. Dans les deux cas, le domiciliataire doit accepter de fournir, au moins, un local pour procéder à la réunion pour gérer l’entreprise, si nécessaire : conseil d’administration, comité de direction, conseil de surveillance…
Choisir son domicile comme siège social
Pour une petite entreprise, un commerce, un artisan ou un micro entrepreneur, cette démarche est évidente. Le siège social correspond à son habitation principale ou secondaire. Il n’est pas nécessaire d’avoir un local commercial, mais en revanche, il ne peut y avoir d’accueil de clientèle dans les villes de plus de 200 000 habitants et trois départements franciliens (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne). Dans le cas contraire, la copropriété doit être consultée et donner son accord, avec les éventuelles mises en garde. Ailleurs, ceci est autorisé à condition que les règles d’urbanisme ne s’y opposent pas ou que le contrat de bail, en cas de location, l’autorise. Dans le cas d’une société ou d’un groupe de sociétés, le domicile du représentant légal peut être admis, mais pas celui d’un associé. Cependant, il peut arriver que des statuts rejettent cette solution. En pareille situation, la domiciliation est possible mais pour une durée limitée à 5 ans.
Opter pour ses propres locaux
Le bon sens amène à opter pour un siège social, là où l’entreprise exerce son activité. Quand il s’agit d’une jeune entreprise, la localisation peut être la pépinière qui l’accueille. Formule intéressante, car l’entreprise dispose d’un secrétariat, d’espace de réunion et d’accueil. Et quand elle a grossi, elle peut choisir ses locaux administratifs comme adresse légale. L’usage de ses propres locaux suit peu de contraintes, si ce n’est de s’assurer que les lieux sont autorisés pour l’exercice des activités qui y seront logées. Pour cela, il faut consulter le service d’urbanisme de la commune ou en cas de location, lire le bail.
Pour en savoir plus :
En quoi consiste une domiciliation d’entreprise ?
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