La liste des possibles changements de destination d’un bien immobilier a été révisée par décret en février 2020. Explications.
Le changement de destination d’un bien
Modifier l’affectation de tout ou partie d’un bâtiment – par exemple transformer une habitation en commerce – constitue un « changement de destination ».
Il s’agit d’un acte régi par les règles de l’urbanisme, soumis au contrôle de l’administration et les destinations possibles d’un bien immobilier sont énumérées de manière exhaustive par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Si le changement de destination n’engage pas de travaux ou de simples travaux d’aménagement intérieur légers, une déclaration préalable doit être faite auprès de la mairie.
Si le changement de destination modifie les structures porteuses, la façade de l’immeuble ou qu’il est accompagné de travaux créant plus de 20 mètres carrés de surface de plancher, l’obtention d’un permis de construire auprès de la mairie devient nécessaire.
De nouvelles destinations possibles
La loi Alur du 24 mars 2014 et le décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 ont acté l’apparition d’une notion de « sous-destination » pour les constructions, abrogeant ainsi l’article R.123-9 du code l’urbanisme, qui fixait jusqu’ici neuf destinations possibles, qui pouvaient faire l’objet de règles disparates d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) à l’autre.
Au 02 février 2020, cette liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par le PLU a été révisée par décret (N°2020-78 du 31 janvier 2020). Désormais, les articles R.151-28 à R.151-29 du code de l’urbanisme établissent cinq destinations assorties de vingt sous-destinations :
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation forestière
- Exploitation agricole
Habitation
- Hébergement
- Logement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Commerce de gros
- Restauration
- Hébergement hôtelier et touristique
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés
- Salles d’art et de spectacles
- Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
- Equipements sportifs
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Bureau
- Entrepôt
- Centre de congrès et d’exposition
