Le b.a-ba du bail mixte

Le b.a-ba du bail mixte
bail mixte

Sommaire

Le bail mixte est un contrat de location. Il permet d’utiliser un local comme lieu d’habitation tout en y exerçant une activité professionnelle. Le bail mixte répond à des règles spécifiques.

Très apprécié des professions libérales et des prestataires de services, le bail mixte permet d’exercer votre profession depuis votre résidence principale. Le bail mixte permet au bailleur de mettre en location un bien immobilier pour héberger votre activité professionnelle tout en servant de lieu d’habitation.

Les règles du bail mixte

De la même manière qu’une location classique, le bail mixte fait l’objet d’un contrat par écrit entre le bailleur et le locataire avec plusieurs mentions obligatoires, dont ci-dessous la liste exhaustive :

  • Le nom et la dénomination du bailleur
  • La date du début du bail et sa durée
  • Un descriptif du local et des équipements
  • Le montant du loyer et les modalités de paiement
  • Les règles de révision du loyer
  • Le montant de la garantie

Le bail a une durée limitée dans le temps reconductible. La durée minimale d’un bail mixte dépend de la nature du propriétaire qu’il s’agisse d’une personne morale ou d’une personne physique.

  • 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou s’il s’agit d’une indivision ou société civile constituée entre parents
  • 6 ans si le propriétaire est une personne morale

Le loyer est fixé librement. Le contrat de location peut prévoir dans ses clauses une réévaluation annuelle du loyer sans qu’elle ne dépasse la variation de l’indice de référence des loyers (IRL). Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut décider de revoir le loyer à la hausse à la condition que celui-ci soit « manifestement sous-évalué » en comparaison des loyers appliqués dans la même zone sur des locaux similaires.

La fin du bail mixte

Lorsque le bail mixte arrive à terme, le locataire peut soit acquérir des locaux pour y exercer son activité et les financer à l’aide d’un prêt, soit renouveler le contrat pour une durée de 3 ou 6 ans. Si aucune des parties ne se manifeste à la fin du contrat, le bail mixte est tacitement reconduit sans que le montant du loyer n’évolue.

Si le bailleur souhaite mettre un terme à la location, il doit obligatoirement donner congé au locataire en l’informant par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant la fin du bail. Le propriétaire peut aussi refuser le renouvellement en cas de non-respect par le locataire d’une obligation mentionnée dans le contrat ou encore s’il souhaite récupérer le local ou le mettre en vente.

Du côté du locataire, il est libre de résilier le bail à tout moment. Il doit en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis de 3 mois.

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