Tous deux destinés à des travailleurs qui souhaitent louer des locaux afin d’y exercer leur activité professionnelle, le bail commercial et le bail professionnel ne s’adressent pourtant pas aux mêmes catégories professionnelles et ne sont pas encadrés par les mêmes règles.
Quelles différences entre bail commercial et bail professionnel ?
Les deux types de baux sont soumis à des règles différentes, parmi lesquelles :
- La durée minimum de location : La durée d’un bail commercial est d’au minimum 9 ans, alors que celle d’un bail professionnel n’est que de 6 ans minimum.
- La possibilité de résiliation : Si vous souscrivez un bail professionnel, vous avez la possibilité de résilier votre contrat à tout moment – en respectant cependant un préavis de 6 mois – tandis qu’avec un bail commercial, vous ne pouvez résilier votre bail qu’à la fin de chaque période triennale – 3, 6 et 9 ans – en respectant un préavis de six mois.
- Le droit au renouvellement : si vous souscrivez un bail commercial, vous disposez d’un droit au renouvellement du bail, sans quoi le bailleur devra vous verser une indemnité d’éviction. Ce droit n’existe pas pour un bail professionnel et la reconduction du bail se fait de manière tacite pour 6 années supplémentaires, sauf congé par le locataire ou le bailleur, avec respect d’un préavis d’au moins 6 mois.
La profession, critère de différenciation entre bail commercial et professionnel
Cependant, le principal critère de différenciation entre bail commercial et bail professionnel repose sur la future utilisation des locaux :
- Les activités commerciales, artisanales et industrielles n’ont accès qu’au bail commercial.
- Les activités non commerciales (BNC) – professions libérales règlementées ou non – ont accès au bail professionnel. Il est cependant possible de convenir avec le bailleur d’une soumission volontaire du contrat de location au statut du bail commercial.
Les professions libérales, règlementées ou non, ont donc le choix entre bail commercial et bail professionnel. « Pour faire son choix, il y a deux critères principaux à considérer : le besoin de souplesse et le droit au renouvellement » analyse Maître Anne-Laurence Olivier, spécialiste des baux commerciaux et professionnels.
- Le besoin de souplesse : en fonction de votre activité, pouvez-vous être amené à avoir besoin de changer de locaux rapidement, par exemple pour faire face à un accroissement d’activité ? « La possibilité de résilier son bail professionnel à n’importe quel moment du contrat peut être un gros plus » souligne Maître Anne-Laurence Olivier.
- Le droit au renouvellement : selon votre profession, conserver la même adresse sur des années peut être un élément important. Mais attention, « le terme de « droit au renouvellement » signifie seulement que s’il ne veut pas renouveler votre bail commercial, le bailleur devra vous verser une indemnité » avertit Maître Anne-Laurence Olivier.
En cas de doute, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un juriste – Avocat ou Notaire – afin de choisir de la manière la plus éclairée possible le type de bail qui vous convient. Vous pouvez notamment contacter :
Anne-Laurence OLIVIER
51 rue Ampère – 75017 Paris
07 56 98 18 83
