[vc_row][vc_column][us_separator size=”small”][vc_column_text]Le 28 novembre dernier, le Tribunal administratif de Paris a annulé le dispositif d’encadrement des loyers qui était en place dans Paris depuis août 2015. Cette décision intervient un mois et demi après la suppression de l’encadrement des loyers à Lille suite à l’identification d’une faille juridique qui indique que le dispositif aurait dû être mis en place dans toutes les communes de l’Ile-de-France soit 412 communes. Ce n’est donc pas vraiment le principe de plafonnement qui est remis en cause mais son périmètre d’application.
Bien que cette décision ait un effet immédiat, les anciens baux ne seront pas concernés par cette mesure jusqu’à leur date d’anniversaire. La suppression de l’encadrement des loyers n’affectera que les nouveaux beaux signés après le 28 novembre.
Le bilan des deux ans du dispositif est mitigé. Selon les professionnels de l’immobilier parisien cette mesure a contribué à la pénurie de logements dans la Capitale. En effet, les propriétaires ont préféré mettre leurs biens sur le marché de la location saisonnière pour bénéficier de revenus plus importants qu’avec une location longue durée classique. Selon Century 21, on dénombre un glissement de plus de 20 000 logements vers des plateformes de location de courte durée type Airbnb. Cette mesure qui visait à réguler les loyers dans les zones tendues a donc eu un effet limité car elle ne proposait pas de solution à la pénurie de logements actuelle.
D’autres parts selon l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), même si 3 baux sur 4 se sont conclus l’an dernier en accord avec les niveaux de loyers fixés par la loi, on constate que les petites surfaces n’étaient pas dans les clous puisque 60% des logements de moins de 20m² étaient au-dessus des seuils légaux. L’Etat a déclaré vouloir faire appel de cette décision du Tribunal ce qui signifierait que le dispositif pourrait disposer d’un sursis de quelques mois. Cet appel n’a pour l’instant pas été déposé, et une des options envisagée est d’intégrer ce dispositif dans le projet de loi sur le logement de 2018.
Crédit immobilier
Les meilleurs taux fixes du mois en crédit immobilier
Pour les résidents :
- Taux fixe sur 10 ans: 0.90%
- Taux fixe sur 15 ans: 1.02%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.25%
- Taux fixe sur 25 ans: 1.55%
Pour les non-résidents :
- Taux fixe sur 10 ans: 0.84%
- Taux fixe sur 15 ans: 1.28%
- Taux fixe sur 20 ans: 1.49%
- Taux fixe sur 25 ans: 2.45%
Taux de référence
Taux directeur BCE
Politique monétaire et anticipation des taux court terme
La BCE maintient son taux directeur à 0%. Lors de la dernière réunion durant laquelle une baisse du rythme d’achats d’actifs à 30 milliards d’euros par mois jusqu’en septembre 2018 a été annoncée, un certain nombre de gouverneurs a réclamé une date précise de fin du programme de rachat d’actifs. La BCE a appelé, la semaine dernière, à la mise en place d’une plateforme en ligne de négoce des crédits douteux au sein de la zone euro dans le but de solutionner les défaillances qui empêchent ce marché de se développer.
Taux interbancaires – Euribor
Les prêts à taux variable sont majoritairement indexés sur cet indice
L’Euribor 3 mois reste au même niveau que le mois dernier à -0.329%.
Emprunts d’État à long terme – TEC 10
Les taux des prêts à taux fixe sont fortement corrélés à cet indice
L’OAT 10 ans qui était à 0,64 le mois dernier continue de descendre et atteint 0,55 au 1er décembre. Depuis septembre le taux d’emprunt d’Etat à 10 ans est relativement stable. Nous constatons, ce mois-ci, une nouvelle baisse des taux fixes longs termes des crédits immobiliers qui sont indirectement liés à ce taux de référence.
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