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créée le 22 / 01 / 2019

L'impact des régimes matrimoniaux sur l'acquisition d'un bien immobilier

Le régime matrimonial est un élément primordial à connaître lors de l’acquisition d’un bien immobilier à deux. Chaque pays a sa propre législation et le statut matrimonial d’un couple peut changer en fonction du pays de résidence. My expat, service immobilier dédié aux non-résidents, nous éclaire sur toutes les interrogations liées aux régimes matrimoniaux lors d’un achat immobilier.

Pouvez-vous nous expliquer quels sont les divers régimes matrimoniaux existants et leur impact sur l’acquisition d’un bien immobilier ?

Pour faire simple nous pouvons dire qu’il existe deux grandes familles de régimes matrimoniaux : celui de la communauté et celui de la séparation de biens. Avec le régime de la communauté, les biens immobiliers acquis par le couple (pendant leur mariage uniquement) sont considérés comme étant des biens communs. Avec le régime de la séparation de biens, chacun des époux conserve son patrimoine acquis avant et pendant le mariage. Si le couple investit dans un appartement, celui-ci appartient à chacun des deux époux dans la proportion stipulée dans l’acte notarié.

Les régimes matrimoniaux ont un impact sur l’acquisition et la possession de biens immobiliers. Depuis le 1er septembre 1992, c’est la Convention de la Haye qui détermine au niveau international la loi applicable aux régimes matrimoniaux. Chaque pays a sa propre législation et le statut matrimonial d’un couple peut changer en fonction du pays de résidence. Selon cette convention, après avoir vécu dix ans dans un même pays, le régime matrimonial d’un couple marié devient automatiquement celui régi par ce même pays. C’est ce qu’on appelle la mutabilité automatique.

Quelle est l’importance du contrat de mariage dans ce contexte ?

Nous l’avons vu, le régime matrimonial est un élément primordial à connaître lors d’un achat immobilier à deux. Pour les couples mariés sans contrat de mariage, la situation peut ne pas être claire, et il sera parfois nécessaire d’établir un acte de désignation de la loi applicable. Le contrat de mariage permet de fixer son statut et de mieux anticiper les aléas des législations étrangères ainsi que les mauvaises surprises de la mutabilité automatique.

Si un expatrié change de pays de résidence, le contrat de mariage assure la permanence de son régime matrimonial, il n’y a donc plus de risque de mutabilité automatique. Notez également qu’il est totalement possible d’établir un contrat ou de modifier celui existant après le mariage.

Quelles sont les nouvelles règles adoptées pour les couples mariés en Europe ? Quels en sont les objectifs ?

En 2019, l’Union européenne se dote d’un nouveau règlement visant à faciliter la vie des couples mariés à compter du 29 janvier 2019. Ce règlement propose aux couples mariés de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial entre celle de leur nationalité et celle de leur résidence principale. En l’absence de choix, c’est la loi du pays de la première résidence commune du couple qui s’applique.

D’après le Conseil européen, l’objectif de ce règlement est de « fixer des règles claires quant au droit applicable en cas de divorce ou de décès, de manière à assurer une plus grande sécurité juridique, ainsi qu’à mettre un terme aux procédures parallèles et aux conflits de procédures entre différents États membres. ». En d’autres termes, il permet de mieux articuler les législations nationales entre elles et de renforcer la coopération entre les pays membres de l’Union européenne.

Qu’engendrent ces nouvelles règles ? Sont-elles appliquées à toute l’Europe ?

Grâce au nouveau règlement européen, les couples mariés ont plus de contrôle sur leur régime matrimonial. Ce nouveau règlement supprime également le principe de mutabilité automatique. Les couples expatriés pourront notamment investir dans l’immobilier plus sereinement.

Ces nouvelles règles seront appliquées aux 18 pays membres ayant accepté ce règlement. Si la loi désignée par le règlement n’est pas celle d’un Etat membre, elle sera tout de même applicable.

Que se passe-t-il en cas de séparation d’un couple ?

En cas de séparation d’un couple, c’est le régime matrimonial qui indiquera ce qu’il advient des biens immobiliers communs.

Dans le cas du régime de la communauté, les biens seront partagés à part égale, qu’importe leurs modalités de financement ou la contribution de chacun.

Dans le cas du régime de la séparation de biens, chacun des membres récupère sa part du bien en fonction de ce qui est stipulé dans l’acte notarié. Il est important pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens de formaliser chaque apport ou contribution faite lors d’un achat immobilier via un acte notarié.

Comment cela se traduira-t ‘il pour un couple mixte ?

Avec le nouveau règlement européen, un couple mixte pourra choisir ensemble la législation applicable à leur régime matrimonial.

Par exemple, dans le cas d’un couple Franco-portugais ayant sa résidence principale à Prague, les mariés peuvent choisir la loi de leur pays de résidence (loi tchèque) ou celle de leur nationalité (loi française ou portugaise).

En l’absence de choix de la part du couple, c’est la règle du pays de la première résidence principale après le mariage qui s’applique et qui détermine donc le type de régime matrimonial. C’est également cette règle qui s’applique aux couples à l’international.

Comment My expat accompagne les couples non-résidents souhaitant investir dans l’immobilier en France ?

My expat conseille les couples de français non-résidents et mixtes dans leur investissement immobilier en France. Avant d’initier un projet, nous éclairons nos clients sur leur statut matrimonial et sur les règles et lois en vigueur concernant leur régime matrimonial en fonction de leur situation et de leur pays.

Une fois leur projet établi et leur financement validé, nous initions les recherches

d’appartements pour eux à Paris, Bordeaux ou Lyon. Une fois l’offre déposée par le couple, nous gérons l’ensemble des procédures notariales et administratives. Toute la durée du projet, nos clients n’ont jamais besoin de se déplacer.

My expat offre ainsi une solution clé en main aux couples Français expatriés à l’international.



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