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créée le 02 / 07 / 2018

Logement : ce que change la loi Elan

Après 90 heures de débat et près de 3.000 amendements, le projet de loi Elan a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 12 juin dernier, à 342 voix sur 511 suffrages exprimés (555 votants). Ces dispositions concernent notamment les propriétaires et les locataires. Nous allons dans les prochains mois mettre en lumière certaines de ses nouveautés.

La loi Elan prévoit de nombreux dispositifs, dont le bail mobilité, la possibilité d’un encadrement expérimental des loyers et le bail numérique.


Le bail mobilité pour de courtes durées

Promesse de campagne, le bail mobilité est un contrat de location d’un logement meublé d’une durée de 1 à 10 mois, non reconductible.

  • Le loyer est fixé librement mais, en zone tendue, dans le respect de l’encadrement du loyer à la relocation et, dans les villes qui l'appliqueront, du plafonnement du loyer
  • Il prévoit une forfaitisation des charges ;
  • Le locataire doit respecter un préavis d'un mois pour résilier son contrat. Il n’a pas à justifier sa décision ;
  • En cas de colocation, il n’y pas de clause de solidarité.
  • L’objectif de ce bail est de faciliter la mobilité de nombreux Français, parfois considérés comme fragiles ou éloignés de chez eux pour une durée précise.

    Certaines personnes en sont les bénéficiaires potentiels :

  • Personnes en formation professionnelle,
  • Personnes en études supérieures,
  • Les apprentis,
  • Les stagiaires
  • Personnes en mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle.
  • On sait à quel point la question de la caution peut se révéler discriminatoire. Dans ce bail, le dépôt de garantie ne pourra pas être exigé. Pour y pallier, les locataires pourront profiter de la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi). Visale prendra en charge non seulement les impayés mais, le cas échéant, la remise en état du logement en cas de dégradations.

    Pour en bénéficier, il suffit de s’inscrire sur le site visale.fr. Un mécanisme qui fonctionne aussi en cas de colocation.

    Au terme du bail, si le locataire veut rester dans les lieux, il devra obligatoirement passer par un bail plus classique, comme un meublé d’un an renouvelable (ou de neuf mois non renouvelable pour un étudiant).

    Pour le gouvernement, les propriétaires vont enfin pouvoir louer leur logement vacant pour des moyennes durées.

    Jean-Marc Torrollion, président de la Fnaim, estime que « La possibilité de changer d’usage sans autorisation est particulièrement intéressante, car elle offre au marché un instrument de souplesse non négligeable. »

    A l’opposé, le communiste Stéphane Peu craint que ce nouveau bail , contribue à instaurer une précarisation du statut du locataire avec « un risque de déqualification du bail classique ».

    Chez les LR, ce nouveau bail était nécessaire. Mais, Thibaut Bazin estime qu’il reste à convaincre les propriétaires de jouer le jeu..

    Ce nouveau bail devrait rentrer en vigueur dès 2019.

    • Pour en savoir plus sur le bail de mobilité, découvrez notre article à ce sujet Bail Mobilité .




    Le retour de l’encadrement des loyers avec la loi ELAN

    Instauré par la loi Alur sur l'immobilier du 24 mars 2014, l'encadrement des loyers était une mesure-phare du quinquennat Hollande. Son idée maitresse était de réguler le marché locatif en zones tendues. Très contesté, il a fait l’objet de plusieurs décisions de justice à Paris.

    Pour sa part, le projet de loi Élan rebat les cartes. Il stipule que cet encadrement ne pourra être appliqué que pendant 5 ans dans les villes qui en feront la demande. Il est donc optionnel et se veut expérimental.

    Nouveauté, le plafonnement des loyers peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire.

    Le loyer de référence fixé par arrêté préfectoral ne doit pas être dépassé par les bailleurs de plus de 20%. Les amendes peuvent s’élever jusqu’à 15.000€ pour une personne morale.





    Un coup de jeune : le bail numérique

    Ce dispositif vise à remplacer le contrat de location traditionnel, version papier, par un document électronique. Il suffira de compléter un module en ligne, qui génèrera le contrat de bail selon les caractéristiques décidées par les parties.

    Il va se traduire par l'abandon du caractère manuscrit de l'engagement de caution.

    Ce bail, qui recourt à la signature électrique, est censé simplifier la démarche du bailleur et protéger le locataire.

    Via ce dispositif, l’Etat va pouvoir collecter une masse d’informations. La Fnaim y voit une forme possible de concurrence avec l'activité des agents immobiliers.

    Selon les observateurs, cela pourrait notamment permettre de mieux suivre l’encadrement des loyers en zone tendue.

    Vu sous un autre angle, 500 millions de feuilles de papier pourraient être économisées tous les ans.




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