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créée le 15 / 11 / 2018

LMNP pour les nuls

La location meublée non professionnelle (LMNP) est un choix souvent plébiscité par les propriétaires même si l’avantage significatif est souvent ignoré, à savoir l’option pour le régime réel d’imposition.

Pour bien comprendre ce statut, nous avons fait appel à une experte du régime LMNP, Sophie Dufresne du cabinet Fleuret Associés, qui accompagne environ 1 500 clients/an sur ce type de location.

Dans quels cas choisir le statut LMNP ? Quelles conditions faut-il réunir pour pouvoir en bénéficier ?

Le statut LMNP au régime réel d’imposition s’adresse à tous les particuliers qui possèdent un bien immobilier ou qui souhaitent investir dans un bien, neuf ou ancien, afin de le proposer à la location, garni de meubles.

Il existe deux types de locations meublées : la location meublée classique (appartement meublé, chambres de « bonne » …, sous certaines conditions en zones tendues s’il s’agit d’une location secondaire, saisonnière ou temporaire) et la location de résidences avec services (EHPAD, résidences de tourisme, étudiantes, séniors…), qui est plus particulière.

Il est possible de bénéficier du statut LMNP au régime réel d’imposition soit en tant que propriétaire direct, soit au travers d’une SARL de famille. Ce type de société est généralement prisée par les personnes dans une optique de transmission de leur patrimoine (comme d’ailleurs la SCI).

A noter : Choisir le LMNP si vous avez acquis un bien immobilier dans le cadre d’une SCI, n’est pas intéressant car la société sera alors assujettie à l’impôt sur les sociétés. De même, si vous possédez seulement l’usufruit d’un bien en démembrement, vous ne tirerez pas le bénéfice du statut LMNP au régime réel.


Les avantages du LMNP au régime réel

Il est important de bien faire la distinction entre d’un côté la location nue et de l’autre côté la location meublée car le régime fiscal diffère. En effet, dans le cas d’une location nue, vous relevez du régime foncier, alors que lorsqu’il s’agit d’une location meublée, vous relevez du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

C’est tout l’intérêt fiscal de cette distinction entre location nue et meublée. En LMNP au régime réel, il est possible de déduire 85% environ de la valeur du bien immobilier, étalée sur sa durée réelle d’utilisation, ce qui n’est pas autorisé en location nue. La déduction de cet amortissement génère un avantage fiscal qui vous permettra d’être imposé à un niveau moindre.

L’autre intérêt du dispositif réside dans le fait qu’il n’y a aucun seuil particulier, à l’inverse dispositifs PINEL ou Scellier par exemple qui plafonnent les loyers et les ressources du locataire.

Enfin, en cas de revente du bien, l’avantage fiscal acquis pendant toute la durée de la location est en principe définitif. Cela signifie que la plus-value sera calculée en fonction du prix de vente diminué du prix réel d’achat, sans majoration des amortissements déduits.

Les inconvénients du LMNP

La location meublée se fait avec un bail d’une durée d’un an minimum, 9 mois si le locataire est étudiant seulement contrairement aux locations nues qui se font sur trois ans. Cela engendre donc plus de gestion locative.

Elle est également moins adaptée aux grandes surfaces. Il est donc plus simple de louer un bien meublé de petite taille type studio.


Les obligations à respecter pour bénéficier du statut LMNP

Pour ce qui est des meubles et des accessoires, il existe une liste définie par le décret le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015, qu’il est nécessaire de respecter afin de remplir les conditions de la location meublée.

Les démarches à effectuer pour bénéficier du statut LMNP :

Il y a deux cas de figure :

  • Par défaut, vous êtes au régime micro BIC, si vos recettes sont inférieures à 70 000€. Dans ce cas-là il est nécessaire de déclarer les loyers sur votre feuille d’impôts et vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire de 50 %. Vous serez imposé à hauteur de 50 % du loyer que vous percevez et paierez l’impôt sur cette base.
  • Si vous souhaitez amortir votre bien immobilier, il sera nécessaire d’opter pour le régime réel simplifié BIC. C’est ce régime qui est fortement recommandé dans le cas du LMNP. Quelques formalités sont cependant à accomplir pour en bénéficier :

  • - Il est nécessaire de s’inscrire auprès du Service compétent en la matière afin de déclarer le début d’activité dans les 15 jours suivant la date de signature de l’acte notarié en remplissant un formulaire.

    - Il est recommandé d’adhérer à un Centre de Gestion Agrée (CGA) dans les 5 mois suivant la mise en location ;

    - Il faut produire une déclaration fiscale particulière auprès du service des impôts une fois par an.

    A retenir : Par défaut, vous serez exonéré de TVA. Dans le cas d’un achat donné en location meublé avec services, surtout s’il est neuf, il sera donc nécessaire de renoncer à cette franchise sous les 15 jours du début de la mise en location, en optant pour le régime réel afin de récupérer la TVA sur votre acquisition.


    Comment le cabinet Fleuret Associés accompagne les clients dans leur investissement en LMNP ?

    Nous avons deux types de clientèle : les clients qui investissent dans les résidences classiques et les clients qui investissent dans les résidences de service.

    Au départ, le client nous transmet les documents concernant le bien qu’il souhaite mettre en location et nous nous occupons de leur inscription auprès des services compétents : centre de formalités des entreprises ou service des impôts.

    Nous nous occupons de tout, le client n’intervient quasiment pas sur tout ce qui est gestion administrative. Nous faisons un bilan une fois par an et lui envoyons une aide à la déclaration afin qu’il reporte le montant de son résultat locatif sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

    Enfin, nous communiquons également auprès de tous nos clients sur les évolutions législatives des locations meublées qui seraient susceptibles de les impacter.


    Le cabinet Fleuret accompagne également les professionnels sur la location équipée de locaux professionnels. Quelles sont les conditions d’accès à ce type de location ?

    En effet, nous accompagnons également ces bailleurs dans le cadre de leur location équipée, conclue généralement par un bail commercial. Pour pouvoir en bénéficier, le mobilier doit être spécifique à l’activité professionnelle. Par exemple, dans le cadre d’un restaurant il est nécessaire de prévoir une cuisine équipée, des tables etc. Ce type de location est très encadré. Pour les activités de service il est donc assez compliqué de rentrer dans le cadre de la location équipée. Notre rôle est d’aider cette clientèle à déterminer si elle respecte bien les obligations liées à location équipée.

    La location équipée présente les mêmes avantages que la location meublée, à savoir que les loyers sont réduits des amortissements du local donné en location. Cependant, ce régime a des incidences en matière de cotisations sociales dont est généralement affranchi le régime de location meublée.



    Cabinet Fleuret

    Sophie Dufresne

    sophie.dufresne@fleuret.eu

    http://fleuret.eu/

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