La réglementation concernant les notaires vient d’être dépoussiérée. La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances, dite loi Macron, prévoyait au départ le principe d’une liberté d’installation, la suppression des clercs habilités et le plafonnement de leurs indemnités avec des possibilités de remises aux clients. Même si la profession a largement battu le pavé, la loi a été votée en juillet 2015 et le décret d’application sur la réforme tarifaire a été publiée en mai.
Une croissance au ralentit des offices notariaux
Du fait de barrières à l’entrée, comme la nomination par le Garde des Sceaux, on ne comptait en France que 9.800 notaires, y compris ceux ayant le statut de salarié. Ce chiffre est en net retrait par rapport aux prévisions initiales de la profession.
Le nombre d’offices notariaux n’a cru que de 1,42 % en dix ans, avec une surreprésentation dans les secteurs ruraux et une sous-représentation dans les zones urbaines, à l’exception de Paris.
La profession s’est bien sûr vigoureusement défendue sur tout le territoire.
Quels sont les impacts de la loi Macron sur la profession notariale ?
Un plafonnement des transactions en défaveur des petits actes notariaux
Les nouveaux tarifs des notaires fixés par la loi Macron se traduisent par une baisse des émoluments de 1,4 % et par un plafonnement à 10 % du prix pour les transactions de faible montant. Pour les notaires, ce plafond est pénalisant en ce qui concerne des transactions modestes comme des ventes de parcelles, de caves ou de places de parking. Un travail qui peut prendre plusieurs jours.
Des remises encadrées sur les frais de notaire
Dans le cas d’une rémunération tarifée proportionnelle, chaque notaire peut désormais appliquer de sa propre initiative une « remise » sur les frais de notaire, sans que celle-ci soit négociable avec son ou ses clients.
- Elle ne s’applique que pour les différentes tranches d’assiette supérieures à 150 000€ de la valeur du bien ou du droit.
- La remise est plafonnée à 10% de ces tranches d’assiette.
Une meilleure répartition des offices notariaux à l’échelle nationale
La loi Macron visait également à orienter « l’offre de notaires », là où elle est insuffisante.
La carte d’installation des notaires a été arrêtée en septembre. Au total, 1.650 notaires libéraux vont pouvoir s’implanter d’ici à 2017 dans ces zones prioritaires.
Après une période où l’hostilité à l’égard de la profession semblait prédominer, le Conseil supérieur du notariat (CSN) s’est félicité le 20 septembre dernier que, « les prétentions de l’Autorité de la concurrence ont été modérées au regard des arguments mis en avant tout au long de ces dernières semaines pour une carte qui tienne compte de la viabilité économique et donc sociale de l’ensemble de la profession. »
Quel avenir pour les notaires ?
Vers une mutualisation des compétences
Le site immobilier Immonot, qui a sondé les notaires et les négociateurs immobiliers en juin dernier, a permis de mettre en évidence que les notaires ont encore un avenir.
– 87% des sondés estiment ainsi que la profession a les moyens de rebondir
– 75% d’entre eux veulent se réformer selon 3 axes :
- Gagner en productivité,
- Se regrouper avec d’autres études afin de mutualiser les compétences et les salariés,
- Baisser le prix de revient des actes grâce aux nouvelles technologies.
Un bilan de la loi Macron mitigé
Il est trop tôt pour tirer des conclusions de la loi Macron.
Du côté des clients, les petits actes seront moins chers.
Une disposition de la loi Macron concernant les clercs de notaire a été abrogée. Néanmoins, le CSN déclare qu’il va rester vigilant. Selon lui, une forte hausse du nombre des offices en deux ans pourrait avoir une triple conséquence :
1/ porter atteinte à l’activité des offices existants
2/ fragiliser l’installation des jeunes et favoriser les déserts juridiques
3/ au profit d’installations dans des zones urbaines et denses.
Pour aller plus loin : Les Notaires de Paris font le point sur les tarifs
