+33.1.86.95.21.65
créée le 23 / 08 / 2016

Les normes d'accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP)

Les ERP répondent à des normes précises d’accessibilité et de sécurité

Selon la CCI Paris IDF, 12 millions de personnes sont touchées par le handicap en France. Ce sont autant de clients potentiels pour les commerçants et les hôteliers. Pourtant, ils ont été longtemps exclus du système économique. C’est pourquoi la loi du 11 février 2005 a consacré le principe d’« accès à tout pour tous ». Son libellé complet est la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle a imposé à tous les établissements recevant du public (ERP) l’obligation d’être accessibles aux personnes handicapées à compter du 1er janvier 2015.

Le périmètre de définition des personnes handicapées dans la loi d’« accès à tout pour tous »

L’accès aux différents bâtiments s’entend quelle que soit la nature du handicap (moteur, visuel, auditif, mental). Il concerne aussi les personnes âgées, les personnes de petite taille, les femmes enceintes, les personnes transportant des bagages lourds et les personnes avec enfants.



Les six points de l’accessibilité aux ERP :

  • L’entrée (la hauteur de la marche est normée),
  • L’accueil (présence d’une aire de rotation),
  • La circulation dans les rayonnages et à la caisse,
  • Les cabines (au moins une cabine adaptée),
  • Si les sanitaires sont ouverts au public, ils doivent être accessibles en fauteuil roulant,
  • Les parkings (une des places doit être accessibles).

  • Les normes de sécurité diffèrent selon la classification des ERP

    Les ERP sont divisés en cinq catégories en fonction du nombre de personnes qu’ils sont susceptibles d’accueillir, public et personnel.
    Pour l’application des normes de sécurité, qui englobent notamment les risques d’incendie et de panique, les ERP sont classés en deux ensembles :

  • Pour les ERP du premier groupe, la loi prend en compte le public et le personnel n’occupant pas des locaux indépendants.
  • Pour les ERP de 5e catégorie, il se base uniquement sur le public.

  • Les obligations d’accessibilité diffèrent selon la catégorie de l’ERP

  • Pour la catégorie 1 à 4, les établissements doivent être entièrement accessibles. Ils doivent aussi avoir fait l’objet d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité et d’un examen des possibilités d’amélioration.
  • Pour les ERP de 5ème catégorie, seule une partie des locaux peut être rendue accessible. Des mesures de substitution peuvent être envisagées lorsque les travaux d’aménagement sont trop coûteux ou compliqués. Le diagnostic n’est pas obligatoire.

  • ERP Source : Les Pros de l’accessibilité

    La réglementation des IOP (Installations Ouvertes au Public)

    Il s’agit selon le MEEDDAT des espaces, des aménagements ou des équipements auxquels les personnes ont accès et qui ne requièrent pas d’aptitudes physiques particulières.
    Les espaces desservant des ERP, les jardins publics, les tribunes et gradins en plein air, les parkings des centres commerciaux sont des IOP. Elles répondent à la même réglementation d'accessibilité que les ERP.


    ERP Cartefi Source : Les Pros de l’accessibilité

    Des sanctions très dissuasives existent contre les établissements, qui prendraient le risque d’ignorer la réglementation. Au-delà de la loi, il est aussi important de sensibiliser les équipes en contact avec la clientèle et de proposer des formations à l’accueil des personnes handicapées.

    Pour aller plus loin :

    10 recommandations pour l’accessibilité des commerces : guide juridique 2015 rédigé par la CCI Paris Ile de France
    Les Pros de l’accessibilité

    Pour nous suivre et bénéficier de notre veille et de nos conseils, Carte Financement est aussi sur les réseaux sociaux :

    Twitter
    LinkedIn