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créée le 14 / 08 / 2018

La SPFPL présente de nombreux avantages pour les professions réglementées

La loi MUCEF du 31 décembre 1990 a créé la Société́ de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL). Ce nouveau type de société commerciale a pour vocation de faciliter l'exercice en groupe des professions libérales. Ces SPFPL ne sont pas des sociétés d'exercices, mais seulement des sociétés de contrôle permettant de détenir plusieurs sociétés d’exercice.

Ainsi, la SPFPL possède des parts ou des actions de sociétés d’exercice libéral (SEL) ayant elles-mêmes pour objet l’exercice d’une ou de plusieurs professions déterminées.

Plus de 50% du capital et des droits de vote d’une SPFPL doivent être entre les mains des personnes en exercice au sein des sociétés faisant l’objet d’une prise de participation.


Les différents métiers réglementés susceptibles d’adopter le statut SPFPL:

  • Experts-comptables
  • Huissiers de justice
  • Commissaires-priseurs
  • Notaires
  • Avocats
  • Conseils en propriété industrielle
  • Vétérinaires
  • Pharmaciens
  • Géomètres-experts

  • Outre l’association en mono-profession, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) peuvent aussi détenir des parts ou des actions de sociétés exerçant deux ou plusieurs professions libérales réglementées. Le but de cette disposition est d’encourager l’émergence de réseaux pluridisciplinaires et de pouvoir répondre à l’ensemble des besoins d’une clientèle d’entreprises ou de particuliers.

    Suite à un décret de 2014, il a été précisé que pour créer ce type de société, une déclaration doit être faite aux autorités compétentes des différentes professions concernées, laquelle doit mentionner la liste des associés, la profession exercée par chacun d’eux ou leur qualité et la part de capital qu’il détient dans la société.


    Les objectifs du statut SPFPL

    Ainsi, l'objectif était de permettre aux professions libérales de concentrer leurs activités, tout en bénéficiant d'un effet de levier afin de financer l'acquisition de participations au sein de sociétés d'exercice. Le statut de holding ouvre aussi la voie à l’ouverture capital à des investisseurs.

    En pratique, la SEL répond à plusieurs objectifs :

  • L’achat d’un actif incorporel coûteux pour s’installer, comme pour les pharmaciens
  • La transmission progressive d’un cabinet à un ou plusieurs associés, appelés à reprendre l’activité
  • Le développement d’entreprises libérales propriétaires de lieux d’exercice multiples : chez les biologistes et les radiologues notamment, lorsque l’exercice isolé n’existe plus
  • Le refinancement

  • Les avantages du statut SPFPL

    Le statut de holding, usuel en matière de transmission des PME, permet au repreneur de ne pas payer d’impôts sur les dividendes qui lui servent à rembourser son emprunt d’acquisition.
    En cas de holdings actives ou « fiscalement intégrées », les intérêts sont eux-mêmes déductibles.

    La SPFPL, en tant que société mère, est exempte d’IS sur 95% des dividendes perçus de la SEL.



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