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créée le 25 / 09 / 2018

La réglementation CRS, un nouveau défi pour les institutions financières

Devant le succès de la « FATCA » pour Foreign Account Tax Compliance Act, la loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger, l’Europe s’est également initiée à cette pratique en mettant au point la nouvelle réglementation CRS (Common Reporting Standard ou Norme Commune de Déclaration).

Ces réglementations visent à renforcer la transparence et l’échange automatique d’informations entre les pays. Elles permettent donc aux administrations fiscales d’avoir la connaissance des avoirs financiers détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger.

En quoi consiste la Norme Commune de Déclaration ?

La législation FATCA a été mise en place aux États-Unis dans les années 2010 pour lutter contre l’évasion fiscale. Le Common Reporting Standard correspond à l’équivalent de la FATCA à l’échelle européenne, l’Europe étant elle aussi confrontée à un nombre important de détournements d’actifs. Cette norme a été adoptée par une cinquantaine de pays le 29 octobre 2014, dont la France. La liste des pays signataires est régulièrement mise à jour par l’OCDE.

Concrètement, le CRS permet à l’administration fiscale d’un pays adhérent de recevoir chaque année par voie électronique les informations relatives aux actifs financiers détenus par ses résidents fiscaux à l’étranger. Ainsi, lorsqu’un résident ouvre un compte à l’étranger, l’autorité fiscale du pays hôte informe celle du pays d’origine. Cet échange automatique d’informations vise certains revenus, en particulier les dividendes, l’assurance-vie ou encore les revenus de capitaux mobiliers.

Qui est concerné par le dispositif de la Norme Commune de Déclaration ?

L’échange automatique d’informations sur les comptes financiers selon la Norme Commune de Déclaration concerne les contribuables non-résidents, personnes physiques et morales. La notion de compte financier est étendue à tout registre de titres nominatifs. Aucun seuil en valeur n’est fixé. Sont cependant exclus, les comptes à faible risque tels que les comptes d’épargne réglementée ou d’épargne salariale et les comptes de retraite.

Les établissements financiers sont eux aussi concernés par l’échange automatique d’informations. En effet, ils doivent déclarer la résidence fiscale de leurs clients dans les pays signataires de la réglementation à l’occasion de trois événements : une première ouverture de compte, la souscription d’un nouveau produit éligible, un changement de situation fiscale. Ils doivent également réaliser un reporting annuel des comptes détenus par les non-résidents auprès du Trésor public français, sous peine de sanctions financières importantes.

Cette réglementation confronte les institutions financières françaises à des défis bien plus larges qu’elles devront relever tout en maîtrisant les coûts et les risques liés.



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