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créée le 06 / 03 / 2014

La fiscalité immobilière : les droits de mutation dans le viseur

Hausse des frais de notaire

Le dernier jour avant la hausse des frais de notaire pour acquérir un bien immobilier

Le 28 février 2014, Le Nouvel Observateur a publié un article soulignant une hausse de 0,7% des droits de mutation perçus sur les achats immobiliers. Comme la loi de Finances 2014 a permis que les départements relèvent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 0,7 point, à cette date, c’était le dernier jour pour l’achat d’un bien immobilier avant l’augmentation des droits de mutation. 66 départements sur 101 ont porté de 3,8 % à 4,5 % la taxation des achats immobiliers.

Contribution au financement de dépenses sociales

Les frais de notaire passeront de 3,8 % à 4,5 % uniquement dans quelques départements

  • Jusqu'au 29 février 2016, les taux de mutation passeront de 3,8 % à 4,5 % pour 2 ans, afin de contribuer au financement de certaines dépenses sociales (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap et revenu de solidarité active).
  • L’augmentation des droits de mutation n’ont pas encore été décidés dans quelques départements tels que Paris, les Yvelines, le Val-d'Oise, la Vienne, le Morbihan, la Mayenne, l'Isère et la Côte-d'Or.

Acquérir un bien immobilier

Que comprennent les 80% des frais payés par l'acquéreur d'un bien immobilier?

Ces droits de mutation sont souvent appelés, à tort, frais de notaire. En effet, plus de 80% de ces frais payés par l’acquéreur d’un bien immobilier sont constitués de taxes, taxe au profit de la commune, taxe de publicité foncière, frais d’assiette et de recouvrement et une taxe nouvelle au profit de l’Etat équivalent du timbre fiscal). Le Nouvel Observateur relève que, selon le conseil supérieur du Notariat, « pour l’achat d’un appartement ancien de 176.000 euros, le montant des émoluments du notaire ne représentent que 1.863 euros HT su un coût total payé par l’acheteur de 12.731 euros. »