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créée le 07 / 05 / 2014

Fiscalité : Impôt de solidarité sur la fortune

Les hypothèses de fiscalité liées au non-résident, au résident fiscal français et à l’impatrié

Les conseils patrimoniaux font face à l’application de règles de fiscalité internationale avec le traitement de situations souvent difficiles. Les normes liées aux situations internationales comportent trois hypothèses, celle du non-résident, du résident fiscal français et de l’impatrié.

Qu’en est-il de la domiciliation en France ?

Le contribuable pourra imputer l’impôt sur la fortune payé à l’étranger sur celui acquitté en France

Une personne domiciliée en France est confrontée au patrimoine mondial sauf en présence de la convention fiscale comportant l’exclusion de certains biens de l’actif taxable à l’ISF. Selon un exemple donnée par une fiscaliste du département ingénierie patrimoniale de Barclays France « les biens immobiliers détenus en Argentine, Finlande, Pays-Bas ou République tchèque ne seront pas à mettre à l’actif des biens imposables au titre de l’ISF déclaré en France ». De plus, le contribuable pourra attribuer l’impôt sur la fortune payé à l’étranger sur celui acquitté en France en l’absence de convention fiscale.

Les titres de sociétés étrangères

Bénéficier de l’exonération totale d’ISF

Les titres de sociétés peuvent profiter de l’exonération totale de l’ISF quand il s’agit de son outil professionnel et d’un abattement de 75% de leur valeur dans le cadre du pacte Dutreil qui impose une durée de détention minimale des titres.

Impatriés

Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur retour en France, les personnes qui viennent vivre fiscalement en France peuvent bénéficier d’un régime préférentiel pour les impatriés. Dans ce cas, le patrimoine domicilié hors de France est exonéré d'Impôt sur la fortune (ISF) pendant les 5 premières années de séjour en France. Le particulier devra bien repenser à sa stratégie patrimoniale avant de venir en France.

Résidence fiscale étrangère

Selon la loi française, les non-résidents ne sont taxés à l’ISF que sur leur patrimoine immobilier en France. Les valeurs mobilières (placements financiers, actions, obligations…)

L’impact du crédit sur l’ISF

Le calcul de l’ISF se fait sur votre patrimoine net, c'est-à-dire sur la valeur de chaque actif après déduction d’éventuels crédits ou dettes grevant le patrimoine. D’une manière générale, le crédit peut s’avérer être un élément intéressant afin de diminuer le montant du patrimoine net éligible à l’ISF. L’exemple le plus simple est celui du découvert bancaire qui représente un passif déductible à l’ISF. Et, l’exemple le plus courant est bien entendu celui du crédit immobilier ayant permis l’acquisition d’un bien immobilier. Dans ce cas, sont déductibles : le capital restant dû du crédit immobilier au 1er janvier de l’année d’imposition, les intérêts échus et non payés au 1er janvier, les intérêts courus au 1er janvier. Le principe essentiel à retenir est que seules les dettes afférentes à des biens non exonérés sont déductibles de la base imposable à l’ISF.

Le crédit, un avantage intéressant pour le non-résident éligible à l’ISF et faisant une acquisition immobilière en France

Un non résident faisant l’acquisition d’un bien immobilier de plusieurs millions d’euros (l’ISF concerne un patrimoine net d’un minimum de 1,3M€) aura tout intérêt à conserver ses liquidités ou placements qui ne sont pas soumis à l’ISF (contrairement à un résident) et à réaliser cette acquisition à l’aide d’un crédit immobilier. Le montant du crédit immobilier viendra en déduction de la valeur du bien. Bien entendu, il faudra s’assurer que le rendement des valeurs mobilières non imposables à l’ISF reste bien supérieur au coût du crédit immobilier. Les placements financiers des non-résidents sont exonérés d'ISF. Le coût du crédit immobilier étant relativement peu élevé ces dernières années, ce schéma s’avère bien souvent intéressant. Ce raisonnement ne sera pas valable pour un résident fiscal français car les valeurs mobilières sont également assujetties à l’ISF. Peuvent être considérés comme des placements financiers non éligibles à l’ISF pour un non-résident :

  • des dépôts à vue ou à terme en euros ou en devises
  • des comptes courants d'associés détenus dans une société ou une personne morale qui a son siège social ou le siège de sa direction effective en France
  • obligations, actions et droits sociaux
  • des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurances établies en France

Comme l’indique le site des impots.gouv.fr, ne constituent pas des placements financiers et sont imposables à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune sous réserve des conventions internationales :

  • les titres représentatifs d'une participation supérieure à 10% du capital d'une entreprise
  • les actions ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué d'immeubles en France
  • les immeubles ou droits immobiliers détenus indirectement