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créée le 27 / 01 / 2015

Fiscalité immobilière des non-résidents



Depuis le vote de la seconde loi de finances rectificatives en août 2012, les revenus immobiliers (revenus fonciers et plus-values immobilières de source française) des non-résidents sont soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%. Ces personnes, fiscalement domiciliées hors de France mais propriétaires de biens immobiliers sur l'hexagone, pourraient bientôt se voir restituer d'importantes sommes par l’État français.



La France pourrait bientôt être sanctionnée pour sa fiscalité immobilière


La Cour a été saisie le 29 novembre 2013 d'une demande de décision préjudicielle par le Conseil d’État, jugeant non conforme avec la réglementation européenne que des prélèvements sociaux soient appliqués aux revenus immobiliers des non-résidents possédant des biens en France. En d'autres termes, il est injuste qu'un contribuable cotise socialement pour deux pays membres de l'UE à la fois selon la CJUE. Ainsi, début 2015, une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne pourrait abroger la soumission aux prélèvements sociaux français dont sont sujets les non-résidents subissant une double cotisation sociale.


Demande de restitution


L'impôt sur les plus-values immobilières des non-résidents s'élevaient, jusqu'à fin 2014, à 19% pour ceux qui vivent en Europe, 33,33% pour les non-résidents vivant hors de l'Union Européenne. Depuis le 1er janvier de cette nouvelle année, les deux régimes se sont alignés à 19% via une décision du Conseil d’État rendue fin octobre dernier. En ce qui concerne ceux qui subissaient jusqu'alors un impôt à 33,33%, ces derniers peuvent d'ores et déjà réclamer l'obtention d'un remboursement partiel de l'impôt sur les plus-values immobilières correspondant à la différence entre le taux de 33,33% et celui de 19%. Une contestation globale est également recommandée à tout non-résident ayant cotisé aux prélèvements sociaux depuis 2012 : www.impots.gouv.fr


Une mesure équitable ?


Il y a bientôt 15 ans, la Cour de Justice avait déjà considéré que seuls les non-résidents bénéficiant du système de protection sociale étaient redevables de prélèvements sociaux. Il est à savoir que la CSG, contribution sociale généralisée, porte mal son nom puisqu'elle ne donne pas le droit aux prestations sociales. Elle n'est ni plus ni moins qu'un impôt. La CSG et la CRDS étant deux contributions affectées au financement des régimes français de protection sociale, il avait été instauré que les non-résidents ne devaient en être redevables. Tout ceci fut bouleversé en 2012 lors du Budget rectificatif, présentant alors le nouveau dispositif comme une « mesure d'équité ».


Il paraitrait assez logique que les non-résidents n'aient pas à s'acquitter de la CGS/CRDS sur les biens qu'ils possèdent en France, sachant qu'ils ne bénéficient pas du droit à la Sécurité sociale française. Environ 60 000 ménages, concernés par ces mesures, attendent impatiemment la décision de la CJUE, début 2015.



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