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créée le 21 / 05 / 2018

Quels revenus immobiliers devez-vous déclarer à l'administration fiscale française ?

Si vous êtes non-résident, vous avez jusqu’au mardi 22 mai à minuit pour remplir votre déclaration en ligne de revenus 2017.

Pour les non-résidents déjà établis avant 2017 dans leur pays de résidence, les déclarations à effectuer portent en général uniquement sur les revenus immobiliers de source française et se font par les déclarations 2042 et ses annexes, complétée des déclarations 2044 /2044 SPE (location nue) ou déclaration BIC (location meublée), et 2041-E pour les retenues à la source des non résidents éventuellement.

Tout dépend de l’existence d’une éventuelle convention fiscale entre votre pays d’accueil et la France

En tant que non-résident vous vous demandez certainement quels revenus sont à déclarer en France. Tout dépend du pays dans lequel vous résidez ! Et la réponse se trouve dans les conventions fiscales internationales bilatérales, signées par la France et votre pays de résidence. En effet, si la France et le pays dans lequel vous avez choisi de vous installer sont liés par une convention fiscale internationale (ce qui correspond à la majorité des cas), alors en principe seuls les revenus issus des biens immobiliers que vous possédez en France sont imposables en France ; les autres revenus (salaires, revenus mobiliers) sont imposables dans le pays de résidence. Pour bien vérifier le cas dans lequel vous vous trouvez, n’hésitez pas à consulter les conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2018 dont la liste figure ici.

Des impositions qui diffèrent si vous louez votre bien immobilier en nu ou en meublé

Les revenus immobiliers de source française doivent figurer dans votre déclaration de revenus française pendant toute la durée de votre expatriation.
Il est nécessaire de distinguer le type de location choisi pour connaitre le type d’imposition auquel vous serez soumis.

Pour une location nue, les revenus tirés de la location du bien immobilier seront assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. Vous pourrez dans ce cas choisir le régime micro foncier (si les revenus locatifs à l’année sont inférieur à 15 000 €) ou le régime réel dans le cas inverse. Sachez que si vous optez pour le régime réel, cela sera irrévocable durant 3 ans.
Le taux d’imposition minimum des revenus fonciers de source française perçus par un non-résident est de 20 %, auquel il est nécessaire d’ajouter 17,2% de prélèvements sociaux.
Au-delà de cette taxe, vous devrez également vous acquitter des impôts locaux (la taxe foncière).

Si vous louez votre bien meublé, il conviendra de déclarer ces revenus dans la catégorie BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux ; là aussi deux possibilités : le régime micro, permettant une déduction forfaitaire des charges jusqu’à 70 000 euros ou le régime réel. L’avantage de la location meublée en régime réel réside dans le fait que vous pourrez déduire de votre revenu imposable des charges supplémentaires dues à l’amortissement du bien et des meubles. Cela aura pour effet de réduire votre base imposable et donc votre imposition.

…Et dans le cas d’une vente immobilière, que déclarer ?

Si vous avez vendu votre maison ou votre appartement situé en France, la plus-value sera également imposable en France. Cette somme sera imposée à hauteur de 36,2% ; ce prélèvement correspond à :

  • à un impôt sur la plus-value immobilière à hauteur de 19% calculé après un abattement sur la plus-value dépendant de la durée de détention du bien (de 0% à 100% d’abattement entre 6 ans et 22 ans de détention)
  • Abattement durée détention impôt revenu

  • et aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2% qui font également l'objet d'un abattement calculé en fonction de la durée de détention du bien (de 0% à 100% d’abattement entre 6 ans et 30 ans de détention)
  • Abattement durée détention prélèvements sociaux


    Si vous avez des questions et souhaitez bénéficier de conseils sur la fiscalité qui vous est appliquée en tant que non-résident, contactez :
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    Gérante : Maud de Lannurien
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