Pour les non-résidents, il est souvent difficile de déterminer le traitement fiscal applicable dans le pays où ils résident. Par exemple, aux Etats-Unis, les résidents fiscaux sont tenus de déclarer leurs revenus mondiaux alors que les non-résidents ne déclarent que leurs revenus de source américaine. Certaines choses ont changé, notamment depuis la Loi de Finances 2019. Afin d’apporter les meilleures réponses au sujet de la fiscalité immobilière des non-résidents, nous avons interrogé Jade Fiducial, service de gestion comptable et d’optimisation fiscale pour les Français s’installant ou déjà implantés aux Etats-Unis.
Pouvez-vous nous dire quel est le rôle de Jade Fiducial auprès des français qui vivent aux Etats-Unis ? Comment les accompagnez-vous ?
Jade-Fiducial accompagne les entreprises et les particuliers installés ou en cours d’installation aux Etats-Unis et propose une offre de services complète et personnalisée. Pour les entreprises : l’accompagnement se fait à partir de la constitution et en cours d’existence avec un suivi comptable, fiscal, paie, analyse de gestion. Pour les particuliers : les services proposés sont la préparation de déclarations fiscales, et les conseils fiscaux tout au long de l’année.Pouvez-vous nous rappeler quels sont les critères qui permettent de déterminer qui est résident fiscal aux Etats-Unis (et par conséquent non-résident fiscal en France) ?
La détermination de la résidence fiscale est en effet essentielle pour déterminer le traitement fiscal applicable. Les résidents fiscaux sont tenus de déclarer leurs revenus mondiaux alors que les non-résidents ne déclarent que leurs revenus de source américaine. Aux Etats-Unis (juridictions fédérale) il existe 2 critères de détermination de la résidence fiscale appelés “tests”. A noter que ces tests ne s’appliquent pas aux citoyens américains, considérés de facto comme étant résidents où qu’ils soient dans le monde. 1- “Green card test” (Test de la carte verte) Les résidents permanents, détenteurs de la carte verte sont considérés comme étant résidents fiscaux américains, quel que soit le lieu d’habitation. 2- “Substantial presence test” (Test de présence) Les personnes présentes sur le sol américain plus de 183 jours sur les 3 dernières années et au moins 31 jours sur l’année en cours sont considérés comme résidentes fiscales. Le calcul des 183 se fait par année calendaire et en additionnant 100% des jours de l’année N, 1/3 des jours de l’année N-1 et 1/6 des jours de l’année N-2. Ainsi, une personne passant moins de 5 mois par ans aux Etats-Unis peut répondre au test de présence. Ces tests sont toujours applicables sauf cas particuliers (traité fiscal par exemple). Une autre notion importante lors de l’année d’arrivée ou de départ est celle du “Dual Status”, applicable aux personnes à la fois résidentes et non résidentes sur une même année civile. Avec cette définition, on comprend que les règles de détermination de la résidence fiscale ne sont pas nécessairement les mêmes d’un pays à un autre et qu’une personne peut se retrouver résidente dans 2 pays différents (Par exemple : un citoyen américain vivant en France) et que des conflits de résidences peuvent survenir.La loi de finances 2019 a aligné la fiscalité des non-résidents sur celle des résidents notamment au niveau de l’impôt sur les plus-values de cession immobilière. Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet ? Quelles sont les conditions à respecter pour être exonéré ?
La Loi de Finance 2019 comprend des dispositions applicables aux non-résidents. Une des mesures principales concerne l’exonération liée à la vente de sa résidence principale : les non-résidents ne pouvaient pas en bénéficier auparavant. Depuis le 1er janvier 2019, les non-résidents cédant leur bien immobilier situé en France, peuvent bénéficier de l’exonération liée à la vente de leur résidence principale sous réserve de respecter les conditions suivantes :le bien constitue la résidence principale du contribuable à la date du transfert de son domicile hors de Francela cession a lieu au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit l’année du transfert de domicile hors de Francela résidence n’a pas été mise en location ni mise à la disposition d’un tiers gratuitement depuis le transfert de domicilele contribuable a transféré son domicile dans un autre Etat de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu une convention avec la France, dont fait partie les Etats-Unis De plus, les non-résidents qui répondent aux critères bénéficient toujours de l’exonération de plus-value allant jusqu’à 150,000 euros. On peut noter qu’aux Etats-Unis, une exclusion de plus-value de $250,000 a $500,000 (pour un couple marié) peut s’appliquer lors de la vente de sa résidence principale dans laquelle le contribuable a vécu au moins 2 ans sur les 5 dernières années qui précèdent la vente.Dans le cas d’un français résident aux Etats-Unis qui a réalisé un investissement locatif en France, quelle est la norme en matière d’imposition ? Les impôts locaux doivent-ils être réglés ?
Une personne ayant réalisé un investissement locatif en France sera tenue de déclarer ses revenus locatifs en France (Etat dans lequel se trouve le bien). De plus, si cette personne est résidente fiscale aux Etats-Unis, elle est tenue de déclarer ses revenus mondiaux aux Etats-Unis y compris les revenus locatifs de source française. Le traité fiscal franco-américain prévoit des mesures permettant d’éviter la double imposition à la fois en France et aux Etats-Unis. Ainsi, le français résident aux Etats-Unis pourra reporter sur sa déclaration fiscale américaine l’impôt français afin de bénéficier d’un crédit d’impôt (Foreign Tax Credit). Cependant, il est important de noter que ce crédit d’impôt ne comprend que l’impôt sur le revenu et exclut donc les prélèvements sociaux (CSG + CRDS) ; de plus, il est d’ordre Fédéral uniquement. Aux Etats-Unis, il existe plusieurs niveaux de juridictions et dans la plupart des Etats, il existe une fiscalité étatique et/ou locale. Un résident de New-York sera par exemple imposé à New York sur la base de ses revenus mondiaux et soumet a imposition ses revenus locatifs de source française. Malgré cette contrainte, l’investissement locatif présente un avantage important : la possibilité de déduire l’amortissement du bien chaque année, sur 30 ans (40 ans pour les biens mis en location avant le 01/01/2018). A titre d’exemple, un bien mis en location toute l’année et acquis $250,000 générera une charge d’amortissement annuelle de $8,334 sur 30 ans en sus des charges locatives de gestion, entretien, réparation, taxes foncières, etc. L’activité locative reportée à la fois en France et aux Etats-Unis ne conduit donc pas forcément au même résultat.Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu lorsqu’on loue un bien en LMNP ?
La location en meublé non professionnel (LMNP) présente notamment l’avantage de pouvoir déduire l’amortissement du bien. Comme déjà mentionné, cet avantage est applicable aux Etats-Unis sur tous les biens locatifs, meublés ou non.La convention fiscale franco américaine est particulièrement complexe. Quels sont les aspects sur lesquels vous conseillerez aux non-résidents d’être particulièrement vigilants ?
La convention fiscale franco américaine émane du modèle de l’OCDE. Ses dispositions sont applicables aux particuliers et aux sociétés en matière d’imposition sur le revenu. Il est important de noter qu’elle ne s’applique pas aux impôts étatiques. Dans la pratique, elle ne conduit pas toujours à une élimination totale de la double imposition (impôts étatiques et locaux, règles de détermination du crédit d’impôt, non prise en compte des prélèvements sociaux CSG et CRDS, etc.)Où êtes-vous implanté ? Avez-vous pour projet d’ouvrir de nouveaux bureaux dans lesquels les non-résidents pourront se rendre ?
Notre bureau de New York, basé Midtown Manhattan fait partie des bureaux historiques. Jade-Fiducial est aujourd’hui présent sur 16 bureaux dont voici la liste.
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