+33.1.86.95.21.65
créée le 05 / 06 / 2017

Comment fonctionnent les conventions fiscales ?

Traités entre deux Etats, les conventions fiscales internationales visent à prévenir les risques de double imposition pour les contribuables résidents d'un Etat et percevant des revenus d'un autre Etat. Elles encadrent la répartition de la charge fiscale entre les deux pays. L’une des plus anciennes conventions fiscales a été signée il y a 170 ans entre la France et la Belgique.









Comment déterminer sa résidence fiscale ?

En principe, la France impose tous les revenus de ses résidents, y compris les revenus de source étrangère qui n’y ont pas été rapatriés.
Derrière cette règle générale, les expatriés doivent vérifier s’ils ne sont pas soumis à certaines particularités, selon :

  • Leur domiciliation fiscale
  • L’existence d’une convention fiscale -ce qui est le cas le plus favorable - entre le pays où ils encaissent ces revenus et la France
  • Le site d’informations du gouvernement précise que le statut de résident fiscal s'apprécie au niveau de chaque membre du foyer. Dans un couple, l’un peut être considéré comme résident fiscal de France, tandis que l’autre est non résident.
    Le fisc peut requalifier le statut de non-résident. Est considéré comme un résident fiscal en France une personne qui y demeure plus de 183 jours par an en France ou si sa famille y demeure (le lieu de scolarisation des enfants est pris en compte).


    Qu’est-ce qu’un revenu de source étrangère ?

    Certains revenus (salaire, bénéfices et plus-values) provenant de l’étranger sont à déclarer comme tels s’ils ont été perçus à l’étranger (hors de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer) ou dans les collectivités d’outre-mer.

    Certaines collectivités d’outre-mer comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française ou encore Saint-Pierre-et-Miquelon possèdent des régimes fiscaux autonomes.


    Une convention fiscale a-t-elle été établie avec le pays où vous encaissez vos revenus ?

    Pour éviter que les revenus encaissés hors de l’hexagone ne soient imposés deux fois, environ 170 Etats ont conclu des conventions fiscales bilatérales avec la France. Elles détaillent clairement comment se répartit l’imposition des revenus.
    La liste des conventions fiscales internationales figure sur le site du Ministère des Finances
    Faute de convention, c’est le droit interne de chaque pays qui s'applique.
    Outre l’impôt sur le revenu, ces conventions encadrent aussi l’ISF, les droits de succession et les donations.


    Quelles méthodes pour ne pas être imposé deux fois ?

    Pour éviter la double imposition, deux méthodes existent : l’exonération ou l’imputation.. Dans le cas de l’exonération, certaines conventions prévoient une exonération totale d’autres une exonération avec progressivité. Avec l’exonération totale l’Etat de résidence n’impose pas les revenus de l’Etat source. Dans le cas de l’exonération avec progressivité, les revenus de l’Etat source ne sont pas imposés mais ils sont pris en considération par l’Etat de résidence pour déterminer le taux d’imposition.

    Autre méthode pour ne pas être imposé deux fois : l’imputation. Selon ce principe, le contribuable est imposé dans son Etat de résidence sur l’intégralité des revenus nationaux et internationaux. L’imputation peut être totale ce qui signifie que l’impôt déjà acquitté dans l’Etat source est entièrement déduit de l’impôt payé sur la totalité des revenus dans l’Etat de résidence. Elle peut également être ordinaire, dans ce cas elle donne droit à un crédit d’impôt dans l’Etat de résidence qui est égal à l’impôt déjà acquitté dans l’Etat source dans la limite de l’impôt acquitté dans l’Etat de résidence sur ces mêmes revenus.


    En général, sauf convention fiscale particulière :
  • Si votre domicile fiscal est situé en France, en général, la France utilise la méthode d’exonération avec progressivité ou la méthode d’imputation ordinaire
  • Dans le cas contraire, vous n’êtes imposable en France que sur vos revenus de source française (ex revenus locatifs sur un bien immobilier situé en France).

  • Si la convention fiscale le prévoit, en cas de double imposition, vos revenus touchés à l’étranger peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt en France.
    Enfin, il est aussi possible d’éviter la double imposition via une procédure amiable, instituée dans le cadre d’une convention fiscale bilatérale.
    En cas de besoin, le contribuable expatrié peut demander conseil à un expert (notaire, avocat, fiscaliste), idéalement avant de partir. Il existe en effet au final des situations assez différentes selon les destinations.


    Pour aller plus loin : Formalités à suivre si vous quittez la France


    Pour nous suivre sur les réseaux sociaux : Twitter & Linkedin
    CarteFinancement © 2012  |