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créée le 22 / 05 / 2014

Taux Effectif Global

Qu’est-ce qu’un taux effectif global de crédit immobilier?

Le TEG permet de calculer le coût total du crédit immobilier et permet au futur emprunteur de comparer les offres des établissements bancaires.

Établit en France par la loi sur l’usure du 28 décembre 1966, le taux effectif global est un taux de crédit accordé aux emprunteurs afin de fixer un plafond aux taux des crédits aux particuliers. Il aide à calculer le coût total du crédit immobilier en ajoutant tous les frais liés au crédit immobilier comme les intérêts, l’assurance, les frais de dossier, les frais de garantie (hypothèque, PPD, caution ou nantissement par exemple) ainsi que les frais de courtage liés à l'obtention du prêt. Le TEG permet au futur emprunteur de choisir l’établissement bancaire qui lui fournira le crédit immobilier le moins cher pour son projet immobilier en intégrant toutes les informations essentielles en termes de coûts réels de coût du crédit immobilier. Le TEG dépend de l’établissement de crédit, il ne doit pas être erroné, il ne doit pas dépasser le taux de l'usure, c'est-à-dire le taux maximal légal applicable fixé par la Banque de France et protège le consommateur des frais cachés. Selon la législation, le TEG concerne les financements aux particuliers ainsi que les financements aux professionnels à l’exception des transactions de location. Le TEG pour les crédits immobiliers et les crédits professionnels se calculent de la manière suivante :

  • calcul du taux périodique correspondant à la périodicité des remboursements (sans que cette période soit inférieure à un mois) par la méthode d'équivalence.
  • en multipliant le taux périodique par le nombre de périodes dans l'année.

Absence de la mention du TEG par erreur ou omission des banques

Les banques peuvent commettre des erreurs en indiquant un taux effectif global faux. L’erreur peut aussi bien être due au mode de calcul du TEG, qu’à l’inexactitude des périodes retenues ou à la collecte de mauvais éléments par la banque. Il y a, également, des risques d’omissions de la mention du TEG. De ce fait, la clause du contrat traitant du taux d’intérêt est considérée comme nulle. Ces erreurs des banques touchent non seulement les particuliers mais aussi les sociétés et les collectivités locales. Le dispositif de la loi de finances 2014 prévoyait une amnistie pour les banques ayant délivré des emprunts toxiques aux collectivités locales en validant les contrats de prêts signés sans la mention du taux effectif global. Ce dispositif avait pour objectif de donner une sécurité juridique aux banques attaquées en justice par des collectivités.

Toutefois, cette mesure qui concernait tous les contrats de prêts ainsi que toutes les personnes morales a été annulée le 30 décembre dernier par le Conseil Constitutionnel. Cette nouvelle a été largement saluée par l’association Acteurs Publics Contre les Emprunts Toxiques (APCET) et la Fédération des Villes Moyennes (FVM). A la suite de cet évènement, l’Etat a indiqué qu’il y aurait un fond de soutien financier de 100 millions d’euros par an, pendant 15 ans, destiné aux collectivités touchées par les emprunts toxiques qui renonceraient à poursuivre des actions judiciaires contre les banques.