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créée le 24 / 01 / 2018

Le quasi-monopole des banques dans l'assurance-emprunteur est révolu

En 2014, la loi Hamon a permis aux détenteurs d’un crédit immobilier de changer de contrat d’assurance dans l’année suivant l’obtention du crédit, à condition que le contrat de substitution offre à sa banque des garanties « au moins équivalentes ». Désormais, cette possibilité est offerte à tous les emprunteurs à la date anniversaire de leur contrat, quelle que soit l’ancienneté de leur emprunt.








Le Conseil Constitutionnel vient de valider un amendement voté début 2017 qui permet aux particuliers de changer d’assurance emprunteur beaucoup plus facilement.

Jusque-là, les bancassureurs proposaient le plus souvent une couverture maison, un produit sur lequel ils touchaient une marge élevée, avec un montant de primes cumulées parfois proches du tiers du coût total du crédit.
Défavorable aux bancassureurs, qui étaient à l’origine de la saisine de la Justice, la décision du Conseil constitutionnel a été saluée par les assureurs alternatifs et par les associations de consommateurs.
Il est donc désormais possible de résilier son contrat d’assurance à chaque date anniversaire de la souscription en envoyant une lettre recommandée à la banque au moins deux mois avant la date d’échéance.


Avant de demander la résiliation, l’emprunteur doit prendre soin de souscrire une assurance en délégation présentant au moins les mêmes garanties que son contrat initial. Une fois en possession du nouveau contrat d’assurance, la banque prêteuse dispose d’un délai de dix jours pour l’accepter ou la refuser. En cas de refus, elle doit motiver sa décision par écrit.


Mais, l’établissement de crédit ne peut s’y opposer que si le nouveau contrat ne présente pas les mêmes garanties que le contrat initial. En cas de rejet abusif ou en cas d’absence de réponse écrite sous 10 jours ouvrés à compter de la réception par la banque du nouveau contrat d’assurance, la banque risque une amende de 3 000 euros.



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