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créée le 19 / 12 / 2013

Quels avantages pour la réforme de l'assurance emprunteur ?

La réforme de l'assurance emprunteur

La souscription à un crédit immobilier

L’assurance emprunteur est obligatoire lors de la souscription d’un crédit immobilier. En effet la banque demande des garanties afin de s’assurer du bon remboursement du crédit immobilier contracté. Si l’emprunteur se trouve dans l’incapacité de rembourser son crédit immobilier suite à une perte d’autonomie ou d’un décès, l’assurance emprunteur prendra le relais dans le but d’assurer les échéances du crédit immobilier.

Les établissements bancaires proposent généralement leur propre service d’assurance emprunteur. Toutefois, l’emprunteur peut, s’il le souhaite, recourir à des services extérieurs pour son assurance emprunteur. En effet, la loi Lagarde du 1er septembre 2010 autorise la libre concurrence des assurances emprunteurs. Les banques sont donc dans l’obligation de faire preuve d’une grande transparence à ce sujet. L’offre de prêt et l’offre d’assurance sont deux éléments bien distincts. Si l’assurance souscrite répond aux exigences fixées par la banque, celle-ci ne peut s’opposer à la préférence concurrentielle. C’est d’ailleurs sur ce point précis que jouent certaines banques car il est très rare que deux contrats d’assurance soient strictement identiques. Il est donc assez facile pour la banque de pointer du doigt un manquement dans un contrat d’assurance pour le refuser et imposer le sien. Attention, bien que l’emprunteur ait le droit de trouver une assurance externe, rien ne peut obliger la banque à réaliser le crédit immobilier si celui-ci n’est pas assez rentable pour elle.

Les banques ne semblent pas toujours jouer le jeu de la concurrence. Cet été, l’UFC Que Choisir, dressait un bilan peu positif de la loi Lagarde. Selon l’association de consommateurs, en 2012, les banques représentaient 73% des cotisations de l’assurance emprunteur. Le gouvernement souhaite donc agir afin de renverser cette tendance.

L'importance de la réforme de l'assurance emprunteur

Hausse des encours de crédits immobiliers

L’enjeu est d’autant plus important que le marché de l’assurance emprunteur se développe. Selon le rapport établi par l’Inspection Générale des Finances, en novembre 2013, le chiffre d’affaires de l’assurance emprunteur, a augmenté de 36% entre 2003 et 2012. Cette augmentation s’explique par la hausse des encours de crédits immobiliers. En effet ces dix dernières années, nous avons assisté à une hausse des prix de l’immobilier accompagnée d’une baisse des taux. En France 80% des ménages faisant l’acquisition de leur résidence principale ont recours à un crédit immobilier.

Dans le cadre du projet de loi sur la consommation, votée par les députés dans la nuit de lundi à mardi, Benoît Hamon, ministre de la consommation, a introduit davantage de flexibilité dans le choix de l’assurance emprunteur. Pour cela, un délai d’un an après la signature de son crédit immobilier est proposé. Ce délai permettra aux emprunteurs de changer de contrat d’assurance. Cette proposition fait suite au rapport de l’Inspection Générale des Finances, qui proposait un délai de trois mois pendant lequel l’emprunteur était libre de changer de contrat.

L’objectif de cette réforme est de proposer une plus grande liberté de choix pour l’assurance emprunteur. En effet, le client peut effectuer des économies sur son crédit immobilier en ayant recours à une assurance emprunteur plus compétitive. La délégation d’assurance, se négocie dès le choix de l’emprunt. C’est pourquoi il peut être intéressant, de recourir à un courtier. En effet, si la réforme réclame plus de transparence, il s’agira surtout pour le client d’être conseillé de manière pertinente. Carte Financement dispose de cette expérience.