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créée le 02 / 07 / 2018

L'hypothèque fluviale pour les Nuls

Selon PromoFluvia, l’hypothèque fluviale a été imaginée en 1917 pour répondre au besoin des bateliers, qui réclamaient une sûreté cohérente pour pouvoir emprunter pour la construction et l'exploitation de leurs bateaux. Cette garantie se rapporte aux bateaux de navigation intérieure, c'est-à-dire ceux qui empruntent les fleuves, rivières, canaux et lacs.

L’hypothèque fluviale est organisée par les articles L 4122-1 à L 4122-10 du code des transports et par les articles 97 et suivants de code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.


Caractéristiques de l'hypothèque fluviale

Ne peuvent être hypothéqués que les bateaux soumis à l'immatriculation obligatoire.

Voici les caractéristiques de ceux qui doivent être immatriculés :

  • tout bateau de marchandises,
  • d'un port en lourd égal ou supérieur à vingt tonnes
  • ou tout autre bateau dont le déplacement égale ou excède dix mètres cubes,
  • circulant en France.
  • L’hypothèque s’étend également à tous les objets qui, sans faire partie intégrante du bateau, lui sont attachés à demeure par leur destination. Ceux qui n'appartiennent pas au propriétaire du bateau ne sont pas concernés.

    De plus, une hypothèque peut aussi être consentie sur un bateau en construction.

    Mais, dans ce cas,

  • l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration à l'autorité compétente.
  • il faut aussi mentionner les caractéristiques principales du bateau en construction ainsi que les lieux et date de la mise en chantier.
  • La constitution d'hypothèque nécessite un acte, authentique ou sous seing privé. Elle doit être inscrite sur un registre tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de l'immatriculation.



    Les garanties de l'hypothèque fluviale

    L'hypothèque consentie garantit en sus de l'année courante trois années d'intérêts dans le cas où ceux-ci sont prévus au contrat constitutif d'hypothèque et au même titre que le principal de la créance. Elle ne produit ses effets qu'autant qu'elle est inscrite.

    Par ailleurs le créancier, outre le « droit de préférence » déterminé en fonction des inscriptions, bénéficie d'un « droit de suite ».



    Durée de l'hypothèque fluviale

    Le greffe du Tribunal de commerce conserve l'hypothèque pendant dix ans à compter du jour de la date où l’inscription lui a été notifiée.

    Au terme de cette période et sans renouvellement avant son expiration, ses effets cessent sur le champ.

    Sur ce type d’opération atypique, de nombreuses agences bancaires ont du mal à traiter le dossier. Il peut être utile de passer par un courtier ou par une banque située dans une ville batelière. Il faut aussi savoir que certains notaires connaissent mieux que d’autres ce genre d’opération. Récemment, des banques ont pris une hypothèque fluviale sise sur l’hôtel flottant Off Seine, (80 mètres de long et 18 mètres de large, avec piscine intérieure), qui n’a pas vocation à naviguer et qui est installé quai d’Austerlitz.


    Plus de détails sur le site du BOFIP (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts).




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