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créée le 09 / 04 / 2014

Crédit immobilier : la condition suspensive liée au crédit immobilier

Un détail important à connaître avant d’acquérir un bien immobilier et de recourir à un prêt immobilier?

Le Code de la consommation prévoit une condition suspensive d’obtention de prêt

Une loi liée à la condition suspensive d’obtention d’un prêt visant à protéger l’acquéreur ou l’emprunteur a été adoptée, créant une interdépendance des contrats de crédit immobilier et d’acquisition d’un bien immobilier. Elle encadre le contrat de crédit immobilier ainsi que le contrat d’acquisition d’un bien immobilier car quand l’acquéreur/ l’emprunteur souhaite acheter un bien immobilier et obtenir un crédit immobilier, il doit s’engager dans deux contrats indépendants qui peuvent s’avérer risquer pour l’acquéreur. Si l’acquéreur n’obtient pas son prêt immobilier, il sera, malgré tout, tenue d’acquérir le bien immobilier ou de payer d’importantes indemnités. Toutefois, l’acquéreur peut refuser cette condition suspensive d’obtention de prêt adoptée par le Code de la consommation grâce à une mention manuscrite.

En quoi consiste la condition suspensive d’obtention d’un prêt ?

Les tribunaux protègent l’acheteur quand il n’obtient pas son financement bancaire.

La condition suspensive d’obtention d’un prêt telle que spécifiée par le Code de la consommation indique que quand « l’acte mentionné à l’article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l’aide d’un ou plusieurs prêts régis […], cet acte est conclu sous la condition suspensive de l’obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l’acte ou, s’il s’agit d’un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l’enregistrement, à compter de la date de l’enregistrement. »

Les tribunaux protègent l’acheteur lors de son opération d’acquisition en l’aidant dans l’obtention de son financement. Cependant, les tribunaux refusent de protéger l’acheteur lorsqu’il est fautif, notamment dans le cas où il ne sollicite pas la banque ou monte un dossier auprès de certains établissements financiers en prévoyant un refus.

Qu’en est-il de la renonciation à la condition suspensive?

La renonciation à la condition suspensive doit être manuscrite. En l’absence de cette mention manuscrite ou si elle n’est pas de la main de l’acquéreur, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l’article L. 312-16 du Code de la consommation. L’article L.312-17 du Code de la consommation indique que « Lorsque l’acte mentionné à l’article L.312-15 indique que le prix sera payé sans l’aide d’un ou plusieurs prêts, cet acte doit porter, de la main de l’acquéreur, une mention par laquelle celui-ci reconnaît avoir été informé que s’il recourt néanmoins à un prêt il ne peut se prévaloir du présent chapitre. »

Ainsi, si l’acquéreur a renoncé à la condition suspensive, même si ce dernier décide finalement de recourir à un prêt, il ne pourra pas profiter de la protection de la condition suspensive telle que prévue par l’article L.312-16 du code de la consommation.